DésistementMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 27 avril 1981, n° 93605

En bref

Sommaire

08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Désistement - Désistement pur et simple consécutif à une transaction et préalable à un dégrèvement d'office - Répartition des frais d'expertise.

08, 19-02-04-09 Les frais d'expertise sont, eu égard aux circonstances de l'espèce et par application de l'article 1956-2 du C.G.I., répartis au prorata des satisfactions que chacune des parties aura obtenues .

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA DECISION, EN DATE DU 2 JUIN 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DE LA SOCIETE "X" SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... ENREGISTREE SOUS LE N° 93.605, ET TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS COMPTABLES ET EXTRA-COMPTABLES QUE LA SOCIETE ANONYME "X" EST EN MESURE DE PRODUIRE EN VUE D'ADMINISTRER LA PREUVE D'UNE EXAGERATION DU MONTANT DES RESULTATS DE LADITE SOCIETE TELS QU'ILS ONT ETE RECTIFIES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION POUR LES EXERCICES 1964, 1965 ET 1969 ;

VU, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE LE BRET AVOCAT DE LA SOCIETE X DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE LA SOCIETE "X" EST PUR ET SIMPLE, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN APPEL A LA CHARGE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 65 % ET A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE A CONCURRENCE DE 35 % ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "X". ARTICLE 2 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT A CONCURRENCE DE 7.350 F ET A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X" A CONCURRENCE DE 4.122 F. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DU BUDGET ET A LA SOCIETE "X".

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.