REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 6 mai 1981, n° 09964

En bref

Sommaire

01,rj1 urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Legalite du permis de construire – Au regard de la reglementation nationale – Mesure de la hauteur du bâtiment

Sauf dispositions réglementaires contraires, la hauteur d'un bâtiment se mesure à l'égoût du toit .

Thèmes
  • 01,rj1 urbanisme et aménagement du territoire
  • Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE X..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE, A LA DEMANDE DES EPOUX Z... ET DE L'ASSOCIATION SEVDOR, L'ARRETE DU PREFET DU RHONE DU 4 MARS 1977 AUTORISANT M. X... A CONSTRUIRE UNE HABITATION INDIVIDUELLE A COLLONGES-AU-MONT-D'OR RHONE , PAR DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE CETTE COMMUNE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, SAUF DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES, LA HAUTEUR D'UN BATIMENT SE MESURE A L'EGOUT DU TOIT; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA HAUTEUR DU BATIMENT POUR LEQUEL M. X... A OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE LE 4 MARS 1977, MESUREE A L'EGOUT DU TOIT, N'ATTEINT PAS LE MAXIMUM DE 6 METRES FIXE, DANS LE SECTEUR HD DE COLLONGES-AU-MONT D'OR, PAR L'ARTICLE 13 H DU REGLEMENT ANNEXE AU PLAN D'URBANISME COMPLEMENTAIRE DE CETTE COMMUNE APPROUVE LE 24 JUIN 1969; QUE NI L'ARTICLE 13 H, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION D'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU 4 MARS 1977, NE LIMITE, DANS LE SECTEUR HD, LE NOMBRE DES NIVEAUX QUE PEUVENT COMPORTER LES CONSTRUCTIONS; QU'AINSI, QUELLES QUE SOIENT LES INDICATIONS PORTEES SUR LES REPRESENTATIONS GRAPHIQUES ACCOMPAGNANT LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR COMPLEMENTAIRE DE COLLONGES-AU-MONT D'OR, LE PROJET DE M. X..., BIEN QU'IL AIT UN NIVEAU DE PLUS QUE N'EN COMPTENT LES CONSTRUCTIONS FIGUREES SUR CES REPRESENTATIONS, NE NECESSITAIT, A CETTE DATE, AUCUNE DEROGATION A LA REGLEMENTATION D'URBANISME ET, PAR SUITE, N'ETAIT PAS AU NOMBRE DES PROJETS VISES PAR LE 6° DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, QUI DONNE COMPETENCE AU PREFET LORSQU'UNE DEROGATION EST NECESSAIRE. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CE PROJET FUT DE CEUX POUR LESQUELS LA DECISION RELEVE DE LA COMPETENCE DU PREFET EN APPLICATION DES AUTRES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE R. 421-32; QUE, DES LORS, EN VERTU DU 1ER ALINEA DE CET ARTICLE, LE MAIRE ETAIT SEUL COMPETENT POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE M. X...; QU'IL SUIT DE LA QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU 4 MARS 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DU RHONE LUI A DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE;

DECIDE: ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AUX EPOUX Y..., A L'ASSOCIATION "SEVDOR" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.