REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1981, n° 02788

En bref

Sommaire

DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Révision des titres de résistance - Retrait du décret de nomination dans l'ordre - Erreur manifeste - Absence.

01, 54-07-02-04-01 Requérant nommé par décret au grade de chevalier de la Légion d'Honneur en 1949 en raison de ses activités de résistant et de son appartenance, de septembre 1940 à juin 1941, à l'"armée des volontaires". Par une décision du 12 novembre 1965 confirmée par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux le 29 mai 1974, le ministre des Armées a retiré au requérant le certificat d'appartenance à l'organisation précitée. La procédure suivie devant la commission spéciale de révision des titres de résistance ayant été régulière et l'intéressé n'établissant pas qu'une erreur manifeste ait été commise dans l'appréciation des services qu'il prétend avoir rendus à la résistance, légalité du décret retirant sa nomination dans l'ordre de la Légion d'Honneur.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR MONSIEUR DE LEON RAOUL DEMEURANT ... A PARIS 8E ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE SUR LE RECOURS GRACIEUX QU'IL LUI A ADRESSE ET TENDANT A CE QUI SOIT RETIRE LE DECRET EN DATE DU 26 JUIN 1975 QUI A ANNULE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 NOMMANT M. DE LEON AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE M. DE LEON A ETE NOMME AU GRADE DE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR PAR UN DECRET EN DATE DU 25 FEVRIER 1949 A RAISON DE SES ACTIVITES DE RESISTANT ET DE SON APPARTENANCE, DE SEPTEMBRE 1940 A JUIN 1941, A L'ORGANISATION DITE "ARMEE DES VOLONTAIRES"; QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1965, CONFIRMEE PAR UNE DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 29 MAI 1974, LE MINISTRE DES ARMEES A RETIRE AU REQUERANT LE CERTIFICAT D'APPARTENANCE A L'ORGANISATION PRECITEE ; QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REVISION DES TITRES DE RESISTANCE A ETE REGULIERE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET ALORS QU'IL N'ETABLIT PAS QU'UNE ERREUR MANIFESTE A ETE COMMISE DANS L'APPRECIATION DES SERVICES QU'IL PRETEND AVOIR RENDUS A LA RESISTANCE, M. DE LEON N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE DECRET DU 25 FEVRIER 1949 A ETE RETIRE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1975 ;

  • DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. DE LEON EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE LEON, AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.