REJETInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 juin 1981, n° 16745

En bref

Sommaire

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Imprudence d'un conducteur de poids lourd ayant emprunté une voie communale manifestement impropre à la circulation des véhicules de fort tonnage.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y..., ENTREPRENEUR, DEMEURANT A BASTIA HAUTE CORSE ET M. DE X..., SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE DE M. POMPEI, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PIETRALBA HAUTE CORSE SOIT CONDAMNEE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 92.227,00 F, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... LORS DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VEHICULE LUI APPARTENANT, LE 13 FEVRIER 1975 ; 2° CONDAMNE LA COMMUNE DE PIETRALBA A LEUR VERSER LA SOMME DE 92.227,00 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VOIE COMMUNALE QUI DESSERT LE QUARTIER DE TORRE, A PIETRALBA HAUTE-CORSE ET SUR LAQUELLE M. Y... A ENGAGE, LE 13 FEVRIER 1975, UN CAMION D'UN POIDS TOTAL EXCEDANT 17 TONNES, ETAIT MANIFESTEMENT IMPROPRE, A CETTE DATE, A LA CIRCULATION DES VEHICULES DE FORT TONNAGE ; QUE, DES LORS, MEME EN L'ABSENCE D'UNE SIGNALISATION LIMITANT LE POIDS TOTAL EN CHARGE DES VEHICULES AUTORISES A EMPRUNTER CE CHEMIN, LES DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE DE M. Y... PAR L'EFFONDREMENT DU MUR DE SOUTENEMENT DE LA VOIE SONT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A L'IMPRUDENCE DU REQUERANT ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 JANVIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y... ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M. Y..., A LA COMMUNE DE PIETRALBA ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.