REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 24 juillet 1981, n° 21302

En bref

Sommaire

02,rj1 urbanisme et amenagement du territoire – Procedures d'amenagement urbain – Zones d'amenagement – Zones d'amenagement differe [zad] – Création – Motifs – Constitution de réserves foncières – Objectifs de nature à la justifier

Délibération du conseil municipal de Pont l'Abbé ayant sollicité, en application des articles et du code de l'urbanisme, la création d'une Z.A.D. "afin de donner à la commune davantage de possibilités d'acquérir des terrains pour ses différentes opérations d'urbanisme". Un tel objectif entre dans le champ d'application de l'article du code de l'urbanisme en vertu duquel des réserves foncières peuvent être constituées en prévision de l'extension d'agglomérations, de l'aménagement des espaces naturels entourant ces agglomérations et de la création de villes nouvelles ou de stations de tourisme .

Thèmes
  • 02,rj1 urbanisme et aménagement du territoire
  • Procédures d'aménagement urbain

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MARS 1980, PRESENTES POUR MONSIEUR JEAN X..., DEMEURANT AU MANOIR DE TREVANNEC A PONT L'ABBE FINISTERE ASSISTE DE SON CURATEUR, MONSIEUR JACQUES X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 MAI 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A CREE UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PONT L'ABBE FINISTERE ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION DU 30 JANVIER 1978, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PONT L'ABBE A SOLLICITE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE "AFIN DE DONNER A LA COMMUNE DAVANTAGE DE POSSIBILITES D'ACQUERIR DES TERRAINS POUR SES DIFFERENTES OPERATIONS D'URBANISME" ;

CONSIDERANT QU'UN TEL OBJECTIF ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES PREVISIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE SUSREPRODUITES DU CODE DE L'URBANISME ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. JEAN X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. JEAN X..., A M. JACQUES X... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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