REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 30 septembre 1981, n° 19523

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Article 35 A - Champ d'application - Profits réalisés par une personne cédant des actions d'une société anonyme dont l'actif est composé d'immeubles - N'entrent pas dans le champ d'application.

Les profits réalisés à l'occasion de la cession d'actions d'une société anonyme dont l'actif était composé essentiellement d'immeubles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 35 A du C.G.I. dès lors que ces immeubles n'étaient pas principalement des terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis au sens de l'article 150 ter I du C.G.I..

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 1979, présenté par le ministre du budget et tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 5 avril 1979 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à Mme X... décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1970 et 1971 dans les rôles de la ville de ... ; 2° à ce que Mme X... soit rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu pour les années 1970 et 1971, à concurrence des droits laissés à sa charge après remise gracieuse ; 3° au reversement des frais de timbre dont le remboursement a été ordonné par les premiers juges ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment de la relation des faits donnée par la juridiction pénale appelée à statuer sur les actes délictueux commis à l'occasion de l'acquisition d'immeubles par la société civile F... à des prix artificiellement majorés, que la banque B... a, en août 1970, ouvert un compte au nom de Mme X..., ainsi d'ailleurs qu'aux noms d'une vingtaine d'autres personnes, qui comme elle avaient accepté de jouer le rôle de prête-nom ; que, sur ce compte, ont été déposés des titres de rente 3,5 % 1952/58 ainsi que des pièces d'or, lesquels ont été progressivement échangés en 1970 et 1971 contre des actions de la société anonyme R..., la valeur de celles-ci étant, pour cet échange, fixée à leur nominal de 100 F ; que ces actions ont été, aussitôt acquises, revendues à la société civile F... au prix unitaire de 130 F, puis de 150 F. Que le produit de ces cessions d'actions a été versé au compte de Mme X... ainsi qu'aux comptes des autres prête-noms ; que l'ensemble de ces comptes a ensuite été rapidement soldé soit par virements, soit par retraits en espèces ; que, l'actif de la société anonyme R... étant composé essentiellement d'immeubles, l'administration a estimé que les plus-values réalisées sur les actions de cette société dans les conditions ci-dessus relatées étaient imposables à l'impôt sur le revenu en vertu de l'article A du code général des impôts et a imposé Mme X... au titre des années 1970 et 1971 à raison des plus-values réalisées à son nom ; que, par le jugement dont le mémoire du budget fait appel, le tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge de ces impositions ;

Considérant qu'aux termes de l'article A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition 1970 et 1971, "les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis, autres que des terrains visés à l'article 150 ter 1-3, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de cinq ans sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux à moins qu'elles justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative .... Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportent aux immeubles définis ci-dessus, ainsi qu'aux profits provenant de la cession des titres visés à l'article 150 quinquies I-1". Que l'article 150 quinquies I-1 vise les actions, parts sociales, parts bénéficiaires ou obligations convertibles émises par les sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis au sens de l'article 150 ter I ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la plus-value résultant de la cession d'actions représentant le capital de la société anonyme R... n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 35 A du code dès lors qu'il est constant que l'actif de ladite société n'était pas constitué principalement de terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis au sens de l'article 150 ter I et qu'il n'est pas allégué qu'eu égard à la nature de la société le cédant doive être réputé avoir vendu une part de l'actif immobilier de celle-ci ; qu'ainsi, les impositions litigieuses manquent de base légale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du recours, le ministre du budget n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé la décharge de ces impositions ;

DECIDE : Article 1er : Le recours du ministre du budget est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.