non-lieu à statuerPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 2 octobre 1981, n° 21361

En bref

Sommaire

03,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX - Recours devenu sans objet du fait de l'amnistie - Recours contre un jugement annulant un arrêté non suivi d'exécution - Suspension de la validité d'un permis de conduire.

03, 49-04-03-01, 54-05-05-02 L'arrêté qui a suspendu pour une durée d'un mois la validité d'un permis de conduire n'ayant pas été exécuté à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 août 1981 dont l'article 17 prévoit l'amnistie, lorsque les faits sont antérieures au 22 mai 1981, des mesures administratives concernant le permis de conduire prévues à l'article du code de la route, l'intervention de cette loi fait définitivement obstacle à son exécution et rend ainsi sans objet le recours formé contre le jugement du tribunal administratif qui l'a annulé .

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 29 MARS 1979 PRONONCANT LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;

VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, "SONT AMNISTIES , LORSQUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 22 MAI 1981 : 1° LES AVERTISSEMENTS PRONONCES PAR L'AUTORITE COMPETENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ; 2° LES MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LE PERMIS DE CONDUIRE PREVUES AU MEME ARTICLE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, PAR LEQUEL LE SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE A SUSPENDU POUR UNE DUREE D'UN MOIS LA VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X..., N'AVAIT PAS ETE EXECUTE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; QUE L'INTERVENTION DE CETTE LOI FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A SON EXECUTION ; QU'AINSI, LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 29 MARS 1979, EST DEVENU SANS OBJET ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ET A M. X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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