En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Fixation du périmètre de remembrement - Procédure - Avis préalable de la commission communale - Formalités de publicité et de consultation obligatoires - Absence - Irrégularité.
01, 03-04-03 Commission communale ayant décidé, avant d'émettre son avis définitif sur l'aménagement foncier de la commune, de soumettre à l'enquête facultative prévue à l'article 18 du décret du 7 janvier 1942 son projet d'avis dans les formes prévues à l'article 5 de ce décret. Cette enquête ne la dispensait pas des formalités de publicité et de consultation sur l'avis définitif prévues à l'alinéa 4 de l'article 18 du décret. En l'absence de ces formalités, irrégularité de la procédure suivie.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ANNULE, A LA DEMANDE DE MELLE X... YVETTE DEMEURANT, 6 PLACE DE LA VENDEE A LA ROCHE SUR YON Y... , L'ARRETE DU PREFET DE LA Y... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 ORDONNANT LE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MOUTIERS SUR LE LAY, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES BIS ET 3 ; VU LE DECRET 37 DU 7 JANVIER 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL : "LA COMMISSION COMMUNALE DETERMINE LES MESURES QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES DE METTRE EN OEUVRE POUR AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE COMMUNAL... SI L'AVIS DE LA COMMISSION COMMUNALE A ETE CONFIRME PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ... LE PREFET FIXE PAR ARRETE LES PERIMETRES SOUMIS AUX DIVERSES OPERATIONS D'AMENAGEMENT FONCIER ET ORDONNE CELLES-CI". QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, "LA COMMISSION COMMUNALE SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 9 MARS 1941 CODE RURAL ... AVANT DE SE PRONONCER, ELLE A LA FACULTE DE SOUMETTRE A UNE ENQUETE, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU PRESENT DECRET, SON PROJET D'AVIS ASSORTI LE CAS ECHEANT D'UN TABLEAU D'ASSEMBLAGE... PAR EXTRAITS AFFICHES ET PUBLIES..., SON AVIS EST PORTE A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES QUI SONT AVERTIS QU'ILS PEUVENT LE CONSULTER A LA MAIRIE PENDANT UN DELAI DE 15 JOURS, AINSI QUE LES PLANS ET DOCUMENTS Y ANNEXES, S'IL Y A LIEU. PASSE CE DELAI, LE DOSSIER EST TRANSMIS, AVEC LES OBSERVATIONS DES INTERESSES, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE" ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE MOUTIERS SUR LE LAY A DELIBERE LES 21 MAI 1976 ET 17 SEPTEMBRE 1976 SUR L'AVIS A EMETTRE SUR L'AMENAGEMENT FONCIER DE LA COMMUNE, ET QU'ELLE A PROCEDE A UNE ENQUETE PUBLIQUE DU 14 JUIN 1976 AU 1ER JUILLET 1976 ; QU'ELLE N'A EMIS DEFINITIVEMENT SON AVIS QUE LE 17 SEPTEMBRE 1976 ET QU'AINSI L'ENQUETE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE ETAIT CELLE CONCERNANT LES PROJETS D'AVIS, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; QUE CETTE ENQUETE NE LA DISPENSAIT PAS DES FORMALITES DE PUBLICITE ET DE CONSULTATION SUR L'AVIS DEFINITIF PREVUES A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 18 DUDIT DECRET ; QU'EN L'ABSENCE DE CES FORMALITES LA PROCEDURE SUIVIE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QUE DES LORS LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA Y... EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1956 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE, ARTICLE 2 : - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET A MLLE X....
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.