Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 octobre 1981, n° 18368

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Demande d'aide judiciaire - Nouveau délai de deux mois - Point de départ - Notification de la décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide judiciaire.

En vertu de l'article 30 du décret du 1er septembre 1972, lorsqu'une demande d'aide judiciaire est formée dans les délais en vue de se pourvoir devant le Conseil d'Etat, la requête doit, pour ête recevable, être elle-même introduite dans les deux mois suivant la notification de la décision du bureau d'aide judiciaire, que celle-ci accorde ou refuse [sol. impl.] le bénéfice de l'aide judiciaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 12 JUIN 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. DANIEL X... DEMEURANT ... A EAU A TORCY SEINE ET MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES C.D.H. DE PARIS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 JUIN 1978 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES DE PARIS C.D.O.I. LUI ACCORDANT LA QUALITE A TITRE DEFINITIF DE TRAVAILLEUR HANDICAPE CAT. C ET ESTIMANT QUE SON HANDICAP ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES OU D'INSPECTEUR DU TRESOR ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES ; VU LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 30 ; VU LE DECRET N° 76-478 DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE D'APPEL A ETE ELLE-MEME INTRODUITE DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ; QUE, PAR SUITE, CETTE REQUETE EST RECEVABLE ;

SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. X... ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES DOUANES ET D'INSPECTEUR DU TRESOR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER, SANS L'ANALYSER, A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ; QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1978 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.