Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 octobre 1981, n° 28776

En bref

Sommaire

01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association syndicale de lotissement contestant la légalité d'un permis de construire - Absence de qualité pour agir.

Une association syndicale qui a pour objet non de regrouper les propriétaires mais de gérer les parties communes d'un lotissement n'a pas qualité pour attaquer un permis de construire sur un lot cédé à la commune [sol. impl.]. En l'absence de moyen de nature à entraîner l'annulation du permis, annulation du jugement ayant ordonné le sursis à exécution.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 5 MAI 1980 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS INVOQUES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU "PIN ROLLAND" A L'APPUI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR QU'ELLE A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE CONTRE L'ARRETE DU 5 MAI 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SOIXANTE LOGEMENTS NE PARAIT DE NATURE, EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, A JUSTIFIER L'ANNULATION DE CET ARRETE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 ORDONNANT LE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER, A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU PIN ROLLAND, A L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.