Annulation renvoi indemnitéInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 6 novembre 1981, n° 24196

En bref

Sommaire

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE -Chemins ruraux appartenant au domaine privé d'une commune ouverts à la circulation publique.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR : 1° M. JEAN Y..., DEMEURANT A BOIS JAULIN A BOUGUENAIS LOIRE-ATLANTIQUE ; 2° LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 17EME ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MAI ET LE 1ER NOVEMBRE 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :

BMotifs7 paragraphes, 3 min de lecture

1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER DES VIGNES SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES 4.5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 10 JANVIER 1976 ENTRE M. Y... ET M. X... SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ; 2° DECLARE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES RESPONSABLE DES 4.5EME DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ET LA CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE SOMME DE 853,93 F ET A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE SOMME DE 10.000 F AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 10 JANVIER 1976, AU LIEU DIT "LA BAUCHE", SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES LOIRE-ATLANTIQUE , M. JEAN Y..., QUI CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE SUR LE CHEMIN RURAL N° 8 QUI, TOUT EN FAISANT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ETAIT OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET CONSTITUAIT UN OUVRAGE PUBLIC DONT LA COMMUNE ASSURAIT L'ENTRETIEN, A HEURTE UN CYCLISTE, DEBOUCHANT SUR SA DROITE, QUI AVAIT EMPRUNTE LE CHEMIN RURAL N° 6 ; QUE LE CARREFOUR DE CES DEUX CHEMINS RURAUX N'ETAIT SIGNALE PAR AUCUN PANNEAU, ALORS QUE LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ET QUE, NOTAMMENT, UNE HAIE MASQUAIT AUX USAGERS DU CHEMIN N° 8 LES VEHICULES POUVANT ARRIVER, SUR LEUR DROITE, PAR LE CHEMIN N° 6. QUE CETTE ABSENCE DE SIGNALISATION CONSTITUE UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE TANT A L'EGARD DE M. Y... QUE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR ; QUE, TOUTEFOIS, CET ACCIDENT EST EGALEMENT DU A L'INATTENTION DE M. Y..., AINSI QU'A LA FAUTE QU'IL A COMMISE EN ROULANT SUR CE CHEMIN A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE CES FAUTES SONT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA COMMUNE DE SA RESPONSABILITE ;

CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE EN LA FIXANT, NON PAS, COMME LE SOUTENAIT M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, AUX 4.5EME, MAIS SEULEMENT AU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A TOTALEMENT EXONERE LA COMMUNE DE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ;

SUR LE MONTANT DES PREJUDICES INDEMNISABLES : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT, COMPTE TENU DE LA PART DE RESPONSABILITE LAISSEE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, A UNE SOMME DE 213,48 F, REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DE LA VOITURE ACCIDENTEE ET LE COUT DE SON IMMOBILISATION PENDANT UNE JOURNEE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, SANS LEUR ACCORDER LA PROVISION QU'ILS SOLLICITENT, DE RENVOYER M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, AFIN QU'IL PROCEDE A L'EVALUATION DES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LES AUTRES CHEFS DU PREJUDICE QU'ILS ALLEGUENT ;

SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 218,48 F, A COMPTER DU 12 JANVIER 1977, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 17 MARS 1980, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES EST CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE SOMME DE 213,48 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 JANVIER 1977. ARTICLE 3 - M. Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR ETRE PROCEDE A L'EVALUATION DES INDEMNITES AUXQUELLES ILS ONT DROIT. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. Y... ET DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET A LA COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES LOIRE-ATLANTIQUE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.