REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 13 novembre 1981, n° 10407

En bref

Sommaire

02,rj1 juridictions administratives et judiciaires – Magistrats et auxiliaires de la justice – Magistrats de l'ordre judiciaire – Magistrats du parquet – Notation – Recours hiérarchique – Absence

Eu égard à la nature des fonctions exercées par l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire et aux caractères propres du statut qui les régit, la notation par le procureur général d'un magistrat du parquet échappe, en l'absence de disposition le prévoyant, au contrôle hiérarchique du ministre de la justice.

Thèmes
  • 02,rj1 juridictions administratives et judiciaires
  • Magistrats et auxiliaires de la justice

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. LOUIS X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 28 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 OCTOBRE 1977, PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A REJETE SA RECLAMATION, DIRIGEE CONTRE LA NOTATION DONT IL A FAIT L'OBJET EN 1977, ENSEMBLE CETTE NOTATION ;

VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LES CONCLUSIONS DE M. BARTOLOMEI Z... Y... LA DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, REJETANT SON RECOURS HIERARCHIQUE CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT QU'EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR L'ENSEMBLE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX CARACTERES PROPRES DU STATUT QUI LES REGIT, LA NOTATION PAR LE PROCUREUR GENERAL D'UN MAGISTRAT DU PARQUET ECHAPPE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LE PREVOYANT, AU CONTROLE HIERARCHIQUE DU MINISTRE DE LA JUSTICE. QUE DES LORS, EN REJETANT LE RECOURS FORME PAR M. X..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, CONTRE LA DECISION DE NOTATION DU PROCUREUR GENERAL AU MOTIF "QU'AUCUNE DISPOSITION DU STATUT DE LA MAGISTRATURE N'A PREVU UNE PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX TENDANT A SOUMETTRE A L'EXAMEN DU MINISTRE DE LA JUSTICE LES NOTES DONNEES PAR LES CHEFS DE COUR" EN APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1976, LE MINISTRE N'A PAS MECONNU SA COMPETENCE ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DOIVENT ETRE REJETEES ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PORTANT NOTATION DEFINITIVE POUR L'ANNEE 1977 : CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. X... A RECU NOTIFICATION LE 27 JUIN 1977 DE LA NOTATION LITIGIEUSE ; QU'IL N'A PAS FORME AUPRES DU PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DE RECOURS GRACIEUX CONTRE CETTE DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, ET ALORS QUE LE MINISTRE DE LA JUSTICE N'AVAIT PAS A TRANSMETTRE AU PROCUREUR GENERAL LE RECOURS HIERARCHIQUE DONT IL AVAIT ETE SAISI ET QUI EST DISTINCT D'UN RECOURS GRACIEUX DESTINE A L'AUTEUR D'UNE DECISION ATTAQUE, CE RECOURS HIERARCHIQUE, EXCLU EN LA MATIERE, N'A PU CONSERVER LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX AU PROFIT DE M. X... ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS SUSVISEES DE M. X... QUI ONT ETE PRESENTEES DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, SONT TARDIVES ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.