REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 décembre 1981, n° 16248

En bref

Sommaire

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Qualité du demandeur - Locataire ayant obtenu l'accord du propriétaire des locaux mais non de la copropriété.

Demande de permis de construire présentée par M. B., en qualité de locataire de M. T., avec l'accord de celui-ci. En l'absence de manoeuvres frauduleuses de M. B. ou de M. T., et à défaut de toute circonstance faisant apparaître que l'immeuble était en copropriété, le maire a pu légitimement regarder M. T. comme le seul propriétaire des locaux où les travaux devaient être exécutés. Absence de méconnaissance de l'article du code de l'urbanisme.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 8 OCTOBRE 1979 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. ET MME Y..., M. ET MME A..., M. Z..., DEMEURANT ... A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE PARIS DU 20 MARS 1978 DELIVRANT A M. X... UN PERMIS POUR AMENAGER UNE BLANCHISSERIE AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DU ... ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRETE DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 20 MARS 1978 A ETE PRESENTEE PAR M. X..., EN QUALITE DE LOCATAIRE DE M. C..., AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI ; QU'EN L'ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE M. X... OU DE M. C..., ET A DEFAUT DE TOUTE CIRCONSTANCE FAISANT APPARAITRE QUE L'IMMEUBLE ETAIT EN COPROPRIETE, LE MAIRE DE PARIS A PU LEGITIMEMENT REGARDER M. C... COMME LE SEUL PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LES TRAVAUX DEVAIENT ETRE EXECUTES ; QUE LES REQUERANTS, DES LORS, NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A M. X..., LE MAIRE DE PARIS AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ;

CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DONT M. C... EST COPROPRIETAIRE N'EST PAS SITUE DANS UN SITE CLASSE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES REGLES APPLICABLES AUX TRAVAUX EXECUTES DANS UN SITE CLASSE EST INOPERANT ;

CONSIDERANT ENFIN QUE LE REGLEMENT APPROUVE AVEC LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE PARIS N'INTERDIT L'INSTALLATION D'ETABLISSEMENTS SOUMIS A DECLARATION, DANS LE SECTEUR OU SE TROUVE L'IMMEUBLE EN CAUSE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITES MENTIONNEES AU TABLEAU II ANNEXE A CE REGLEMENT ; QUE SI LE "PRESSING" AMENAGE PAR M. X... DANS LES LOCAUX APPARTENANT A M. TOURAINE B... DE LA CLASSE DES ETABLISSEMENTS SOUMIS A DECLARATION, IL N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTIVITES VISEES A L'ANNEXE II ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE PARIS AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 28 FEVRIER 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 OCTOBRE 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE PARIS EN DATE DU 20 MARS 1978 ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DES EPOUX Y..., DES EPOUX A... ET DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX A..., A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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