REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 décembre 1981, n° 20787

En bref

Sommaire

04,RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Recours du propriétaire - Pouvoirs du tribunal administratif dans le cas où l'arrêté de péril ne lui a pas été transmis - Tribunal statuant en qualité de juge de l'excès de pouvoir.

Lorsqu'un tribunal administratif est saisi par le propriétaire d'une demande dirigée contre un arrêté municipal le mettant en demeure de faire cesser le péril que présente son immeuble, mais que le maire n'a pas transmis au tribunal l'arrêté de péril en application des articles et du code de l'urbanisme et de l'habitation, le tribunal n'est pas investi du pouvoir exceptionnel, dont il dispose quand il statue en vertu de l'article 304, de modifier l'arrêté municipal et de prescrire d'autres mesures. Il peut seulement annuler, le cas échéant, pour excès de pouvoir l'arrêté qui lui est déféré sous réserve d'avoir été saisi dans le délai de recours contentieux de deux mois.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1979, ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 27 OCTOBRE ET 4 DECEMBRE 1979, PRESENTES PAR M. X... RAYMOND, DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 AOUT 1979, EN TANT QUE, CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE, LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ARVI DU 31 AOUT 1976 DECLARANT L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE SIS QUARTIER DE LA CHALP, A ARVIEUX HAUTES-ALPES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE DE PERIL SUSMENTIONNE ;

VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE, EN DATE DU 31 AOUT 1976, LE MAIRE D'ARVIEUX HAUTES-ALPES , A ENJOINT A M. X... DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DE SON IMMEUBLE ; QUE CET ARRETE, QUI A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 16 SEPTEMBRE 1976, N'A PAS ETE TRANSMIS PAR LE MAIRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN APPLICATION DES ARTICLES ET DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS INVESTI DU POUVOIR EXCEPTIONNEL, DONT IL DISPOSE QUAND IL STATUE EN VERTU DE L'ARTICLE 304, DE MODIFIER L'ARRETE MUNICIPAL ET DE PRESCRIRE D'AUTRES MESURES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE ORDONNEES PAR LE MAIRE ; QUE LES PREMIERS JUGES POUVAIENT SEULEMENT ANNULER, LE CAS ECHEANT, POUR EXCES DE POUVOIR, L'ARRETE QUI LEUR ETAIT DEFERE. QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE COMME TARDIVE, ET PAR SUITE IRRECEVABLE, SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DE PERIL SUSMENTIONNE, ENREGISTRE SEULEMENT LE 8 MARS 1977, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE LA REQUETE DE M. X... DOIT DES LORS ETRE REJETEE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'ARVIEUX, ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.