REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, assemblée, 2 janvier 1982, n° 11663

En bref

Sommaire

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES - Pouvoirs des organismes collégiaux de l'ordre - Vérification des conditions d'inscription au tableau - Etendue de la vérification en ce qui concerne les sociétés.

04, 55-03-11 Il appartient au Comité national du tableau statuant sur une demande d'inscription au tableau présentée par une société anonyme de vérifier non seulement si les conditions énumérées à l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée sont remplies mais également si les dispositions statutaires adoptées ne font pas obstacle aux règles d'organisation et de moralité de la profession fixées par l'ordre. Au nombre de ces règles figure l'obligation d'utiliser un nom ou une dénomination qui lui soit propre et qui ne soit pas susceptible de créer un risque d'erreur ou de confusion dans l'esprit des usagers de la profession.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la société Price-Waterhouse tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre ;

Vu l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée ; la loi du 24 juillet 1966 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que les moyens tirés de l'irrégularité de la composition du comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et du caractère non contradictoire de la procédure suivie devant ce comité, ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour permettre d'en apprécier la portée ; qu'ils doivent donc être écartés ;

Sur la légalité interne de la décision attaquée : Cons. qu'il appartient au comité national du tableau statuant sur une demande d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables présentée par une société anonyme de vérifier non seulement si les conditions énumérées aux paragraphes 1° et suivants de l'article 7 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée sont réunies mais également si les dispositions statutaires adoptées ne font pas obstacle aux règles d'organisation et de moralité de la profession fixées par l'ordre ; qu'au nombre de ces règles figure l'obligation pour un expert-comptable ou une société d'expertise comptable, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, d'utiliser un nom ou une dénomination qui lui soit propre et qui ne soit pas susceptible de créer un risque d'erreur ou de confusion dans l'esprit des usagers de la profession ;

Cons. qu'il résulte des pièces du dossier que la société Price-Waterhouse-France, société anonyme d'expertise comptable, est distincte et indépendante du cabinet d'expertise comptable britannique Price Waterhouse ; que, dans ces conditions, la dénomination de la société requérante, alors même qu'elle aurait été autorisée par le cabinet britannique, est de nature à créer une confusion auprès du public et à retenir au profit de la requérante une clientèle croyant s'adresser au cabinet précité dont les activités s'exerçaient jusqu'alors dans divers pays et notamment en France ; qu'ainsi le comité national du tableau a pu légalement se fonder sur les risques de confusion créés par une telle dénomination pour estimer que le fonctionnement de la société n'était pas conforme aux règles de la profession et pour refuser son inscription au tableau ;

Cons. enfin qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que le comité national du tableau ait usé des pouvoirs qu'il tient de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et de ses textes d'application dans un but autre que celui pour lequel ils lui ont été conférés ; que, par suite, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;

Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 13 mars 1978 par laquelle le comité national du tableau a rejeté sa demande tendant à l'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.