Décisions du Conseil d'État rendues en 1982
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- AnnulationCE, 22 déc. 1982, n° 35979ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - Corps des officiers des équipages de la flotte - Bénéfice de l'échelon spécial [art. 9 du décret du 22 décembre 1975] -…
- AnnulationCE, ass., 22 déc. 1982, n° 34252 34798ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Décisions du gouvernement ayant eu pour effet de…
- REJETCE, 22 déc. 1982, n° 10356ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Conseil supérieur de l'élec tricité et du gaz - Arrêté créant une avance…
- REJETCE, 22 déc. 1982, n° 3952202,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours- Pouvoirs du jury - Détermination du total de points nécessaire à l'admissibilité [1].
- RejetCE, ass., 22 déc. 1982, n° 33271AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi du 4 août 1981 - Mesure non couverte par l'amnistie - Décision de la commission des sondages demandant à un journal la…
- REJETCE, ass., 22 déc. 1982, n° 19091ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique - Opposabilité à la fondation du texte…
- AnnulationCE, 22 déc. 1982, n° 26557Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité de la décision qui ordonne un internement dans un établissement psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de l'article…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 22560Un marchand de biens professionnel ne peut de borne foi se croire en droit de ranger en frais généraux des honoraires versés à des architectes chargés d'étudier la construction ou la rénovation d'immeubles lui…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 2200601, 19-03-041 Société constituée en 1968 sous forme de S.A.R.L. pour l'achat, la revente et le lotissement d'une propriété ; après avoir effectué plusieurs démarches préliminaires, elle a cessé toute activité en raison…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 32055En 1972 et 1973, les époux étaient au 1er janvier de chacune de ces années placés sous le régime de la communauté. Dès lors que le service ne justifie pas que l'épouse, bien qu'elle eût une résidence séparée, avait été…
- REJETCE, 22 déc. 1982, n° 27893Un conseil juridique est au nombre des professions visées par l'article 378 du code pénal qui s'oppose [1] à ce qu'il fasse connaître à des tiers le nom de ses clients. Mais si cette règle lui interdit de faire figurer…
- REJETCE, 22 déc. 1982, n° 26794Pour reconstituer le chiffre d'affaires de la période du 1er octobre 1971 au 30 septembre 1973, l'administration a appliqué au montant correspondant des achats, non contesté, un coefficient multiplicateur unique tiré…
- AnnulationCE, 22 déc. 1982, n° 24813Société qui d'une part n'a cessé de prendre part à une même fabrication selon des modalités différentes : elle ne peut être regardée comme ayant subi des transformations dans son activité telles qu'après le 1er janvier…
- REJETCE, 22 déc. 1982, n° 24751CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION - Amende qu'encourt une personne qui s'abstient d'opérer la retenue à la source d'impôt sur le revenu [article 1671 et 1768 du C.G.I.].
- REJETCE, 22 déc. 1982, n° 25730CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Situation de travaux établie par un entrepreneur - Retenue de garantie.
- Non-lieuCE, 22 déc. 1982, n° 26151Ni l'article 298 bis, ni l'article 286 du C.G.I. n'obligent un agriculteur soumis à la T.V.A. selon le régime simplifié à tenir des livres d'inventaire et des comptes financiers. Si l'article 1991 du C.G.I. donne au…
- REJETCE, 20 déc. 1982, n° 4417301,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - Utilisation par un candidat du fichier des personnes assujetties à la redevance pour enlèvement des ordures…
- REJETCE, 20 déc. 1982, n° 44107PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président, du vice-président et de conseillers [art. R.14 du code des tribunaux administratifs].
- AnnulationCE, 20 déc. 1982, n° 44108ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE - Tract auquel le candidat a eu la possibilité de répondre - Absence d'atteinte à la sincérité du vote.
- RejetCE, 17 déc. 1982, n° 15656Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -infiltrations,…
- ABSENCECE, 17 déc. 1982, n° 39711TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Délégués syndicaux - Protection [article L.412-15 du code du travail] - Maintien de son bénéfice malgré la baisse des effectifs de l'entreprise.
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1982, n° 38517URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - Incompatibilité d'un P.O.S. avec un S.D.A.U. - Création d'une zone d'accueil d'activités artisanales et industrielles.
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1982, n° 3743503,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Règles concernant les lotissements -…
- RejetCE, sect., 17 déc. 1982, n° 35554ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE -Création d'un centre commercial de grande surface - Autorisation délivrée…
- RenvoiCE, sect., 17 déc. 1982, n° 31985PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Décision du directeur d'une maison d'arrêt plaçant un prévenu dans un "quartier de plus grande sécurité".
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1982, n° 23582 23667ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT - Acte se rattachant à l'activité internationale du gouvernement - Absence - Autorisation accordée à une société de…
- AnnulationCE, 17 déc. 1982, n° 17683URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES - Protection des bâtiments contre l'incendie [arrêté du…
- REJETCE, 17 déc. 1982, n° 30259Architecte chargé en 1965, par un contrat passé avec la ville de Paris, d'une mission d'architecte d'opérations pour les travaux de modernisation d'un établissement, ayant écrit le 19 décembre 1973 au directeur du…
- AnnulationCE, 17 déc. 1982, n° 18764SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Etablissements psychiatriques - Appréciation des besoins - [1] Application des dispositions transitoires du…
- AnnulationCE, 17 déc. 1982, n° 23293COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution publique d'eau potable - Redevance due par les usagers [art. R.372-9 du code des communes] - [1] Tarif dégressif - Légalité. [2] Dégrèvements consentis à…
- REJETCE, 15 déc. 1982, n° 21092 21447 21448 2342801,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Délai non prescrit à peine de nullité - Délai pour statuer sur une demande de permis exclusif de…
- REJETCE, 15 déc. 1982, n° 34458CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - Solidarité des époux vivant sous le même toit [article 1685 du C.G.I.].
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 31925Société dont le siège est à Dakar disposant à Paris d'un bureau permanent dont le responsable recrutait et payait le personnel ; ce bureau était chargé des tâches administratives consistant à suivre les commandes…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 30055Les personnels dirigeant et subalterne de la société, dont le siège social est à Paris, sont recrutés et rémunérés par elle. Même si l'activité du personnel concerne la gestion ou le contrôle des filiales étrangères, la…
- REJETCE, 15 déc. 1982, n° 25284Contribuable qui après avoir obtenu en février l'autorisation de lotir un terrain en 54 lots l'a revendu en juillet, renonçant au profit de l'acquéreur à l'autorisation qui lui avait été accordée. La circonstance que la…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 25106L'article 1er du décret du 29 janvier 1973 qui a modifié les conditions d'application à l'agriculture du régime du bénéfice réel institué par la loi du 21 décembre 1970 n'a pu trouver application légalement que pour…
- RéductionCE, 15 déc. 1982, n° 24895CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Evaluation de la valeur locative d'un immeuble commercial exceptionnel - Méthode.
- RéformationCE, 13 déc. 1982, n° 2349203, 19-05-01 Société prestataire de services en matière de recherche et d'exploitation pétrolières qui mettait son personnel à la disposition de succursales ou de sociétés filiales situées à l'étranger. La simple…
- REJETCE, 13 déc. 1982, n° 36382Contribuable ayant assuré l'hébergement d'une de ses petites-filles dès la naissance de celle-ci, subvenant à ses besoins matériels et surveillant son éducation, les parents vivant à l'étranger. Lors de leur retour en…
- REJETCE, 13 déc. 1982, n° 2795501,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Revente, après transformation, de céréales acquises auprès de tiers - Assujettissement.
- RejetCE, 10 déc. 1982, n° 32313Marches et contrats administratifs – Notion de contrat administratif – Diverses sortes de contrats – Concessions – Concession de service public -concession d'un service de stationnement payant
- RejetCE, 10 déc. 1982, n° 29520EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Acquisition d'un terrain pour la construction d'un équipement scolaire.
- AnnulationCE, 10 déc. 1982, n° 15615AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet - Absence de notification au propriétaire - Procédure irrégulière.
- RejetCE, 10 déc. 1982, n° 15173MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décompte général et définitif - Délai imparti à l'entrepreneur pour élever une réclamation [art. 41 du C.C.A.G. applicable…
- RejetCE, 10 déc. 1982, n° 27068MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -Titulaire du marché seul responsable à l'égard du maître de…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 33376EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - Notice explicative - Obligation d'indiquer les raisons du choix du projet parmi…
- AnnulationCE, 10 déc. 1982, n° 26303 26683ARMEES - COMBATTANTS - COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE - Reconnaissance - Organisation de résistance homologuée - Notion.
- AnnulationCE, 10 déc. 1982, n° 2403201,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Concession d'endigage - Possibilité de l'accorder à titre de régularisation [1].
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 1515901,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS - Chemins ruraux - Décision relevant du conseil municipal - Commissions de remembrement tenues de s'y conformer [1].
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 38655NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Etude d'impact obligatoire - Expertise demandée en référé ayant le même objet - Défaut d'utilité.
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 3337302, 60-02-01-01-01 Mineur placé, sur avis des médecins psychiatriques, dans un établissement ouvert spécialisé dépendant d'un centre hospitalier, ayant fait une fugue le jour même de son admission puis, après être…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 3319806, 23-06, 65-06 Arrêté préfectoral fixant, pour les usagers de la régie départementale des passages d'eau de la Charente-maritime résidant dans l'île de Ré, des tarifs différents de ceux qui sont pratiqués pour les…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 32075ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 30108AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Refus d'autorisation du ministre de l'agriculture fondé sur plusieurs motifs - Contrôle du juge.
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 14125URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Absence - Construction de deux ensembles immobiliers sans division du terrain - Vente ultérieure du terrain.
- AnnulationCE, 10 déc. 1982, n° 20035AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Services vétérinaires du ministère de l'agriculture - Interventions pratiquées dans le cadre ou en dehors de leurs attributions - Perception d'une…
- AnnulationCE, 10 déc. 1982, n° 1909902,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - Délimitation - Demande présentée au juge par une commune ou un habitant autorisé à agir en son nom…
- AnnulationCE, 10 déc. 1982, n° 28760AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Défrichement - Demande d'autorisation - Avis motivé du préfet [article R.311-4 du code forestier] - Absence de notification au propriétaire intéressé - Procédure irrégulière.
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 25946En raison du déséquilibre entre les besoins en énergie et les ressources disponibles sur le territoire, de la nécessité d'assurer le conditionnement des radio-éléments non-réutilisables, qui justifient le retraitement…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 22856ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - TRANSPORT DES ELEVES - Contrat relatif à l'exécution du ramassage scolaire sur deux circuits - Impossibilité de le résilier pour un seul circuit.
- Non-lieuCE, 10 déc. 1982, n° 23735Domaine de 107 hectares, comprenant un château, un parc, deux étangs et des terres agricoles : par sa situation à proximité immédiate de l'agglomération nantaise, sa configuration, la facilité d'y accéder, l'absence de…
- REJETCE, 10 déc. 1982, n° 1538103, 19-04-02-01-04-03 Les droits que les producteurs détiennent sur les films qu'ils produisent ou co-produisent sont des droits incorporels qui, en vertu de l'article 39-1-2 du C.G.I., ne peuvent en principe donner…
- RejetCE, 8 déc. 1982, n° 12230MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Prix global et forfaitaire - Délai d'exécution des travaux prolongé rétroactivement par un avenant - Absence…
- RéformationCE, 8 déc. 1982, n° 07737Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Responsabilite de l'architecte ou de l'entrepreneur -entrepreneur – Exonération possible – Conditions – Impossibilité de lui…
- RéformationCE, 8 déc. 1982, n° 24386 24536Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -vice de construction –…
- REJETCE, 8 déc. 1982, n° 2811706,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CERTIFICAT DE CONFORMITE - Modifications apportées au projet qui a fait l'objet du permis - Conséquences [1].
- REJETCE, 8 déc. 1982, n° 2095101, 30-01-03 Le ministre de l'éducation tenait de sa qualité de chef de service compétence pour prendre toutes les mesures réglementaires, relatives à l'organisation des services d'enseignement placés sous son autorité,…
- RéformationCE, 8 déc. 1982, n° 33596COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Exclusion du corps des sapeurs-pompiers décidée par les membres du corps - Acte nul et de nul effet.
- REJETCE, 8 déc. 1982, n° 33499ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Ecoles maternelles et élémentaires - Règlement-type départemental - Obligation de reprendre les directives…
- AnnulationCE, 8 déc. 1982, n° 33405DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - Fixation des échelles indiciaires - Emplois départementaux sans homologues dans les services des communes.
- AnnulationCE, 8 déc. 1982, n° 33375MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - Marchés négociés - Marchés à prix provisoires [art. 105 du code] - Conditions non remplies.
- RejetCE, 8 déc. 1982, n° 0888801,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Avis sur le projet de P.O.S. - Participation du maire et d'un adjoint, propriétaires dans la commune - Absence d'influence pour des motifs…
- AnnulationCE, 8 déc. 1982, n° 20970 21022ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Circulaire ministérielle du 8…
- REJETCE, 8 déc. 1982, n° 28730ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeurs agrégés - Postes mis au concours ayant tous été pourvus - Détachement d'un candidat nommé ne permettant pas de…
- REJETCE, 8 déc. 1982, n° 26368ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE - Sursis à statuer à la nomination d'un aspirant au grade de sous-lieutenant de réserve - Obligation…
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 43324ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Absence - Adjoint technique du génie rural affecté à la direction départementale de l'agriculture.
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 30960AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Infractions exclues de son champ d'application - Infractions en matière de pollution [art.…
- AnnulationCE, 3 déc. 1982, n° 18729 18772PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE [1] Demande d'expertise - Recherche et rassemblement des documents comptables d'une société dont les associés ont fait l'objet, au nom de celle-ci, de redressements fiscaux. [2]…
- AnnulationCE, 3 déc. 1982, n° 33124COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Tribunal administratif ayant prescrit des travaux de démolition - Impossibilité pour le maire de faire procéder d'office à des travaux de réparation.
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 1513205,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Irrecevabilité d'une requête dirigée contre un texte reproduisant des dispositions antérieures devenues définitives [1].
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 20865MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation [art. 10-6 du décret du 20 septembre 1971] - Arrêté valant autorisation pour les prescriptions imposées en vertu d'autres…
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 3050802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notifications de redressements successives - Conséquences d'une acceptation limitée à la seconde.
- REJETCE, 3 déc. 1982, n° 28085Immeubles donnés nus à bail par une société A à une société B ; les moyens d'exploitation attenant à ces immeubles ont été donnés à bail à la société B par une tierce société. Le loyer du bail relatif aux immeubles…
- AnnulationCE, 2 déc. 1982, n° 47231COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] - Acte entrant dans le…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 34158Marches et contrats administratifs – Execution financiere du contrat – Remuneration du co-contractant – Prix -détermination du prix du marché – Compétence
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 12403 12735Droits civils et individuels – Droit de propriete – Servitudes – Servitudes pour l'etablissement de lignes electriques -tracé – Contrôle du juge de l'excès de pouvoir – Application de la théorie du "bilan"
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 16916 16928ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Constructions de bâtiments scolaires par l'Etat pour le compte des communes - Qualité pour mettre en jeu la…
- RejetCE, 1er déc. 1982, n° 16410Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Contrats – Contrats de droit privé
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 27213DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Retrait d'un permis portant occupation d'un poste de mouillage - Motif - Occupation non personnelle.
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 43771COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - Prescription quadriennale - Obligation de l'invoquer avant que la juridiction de premier degré n'ait statué [art. 7 de la…
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 18329 18330 18347EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation régulière - Personne n'ayant pas intérêt à l'opération - Ancien…
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 18056MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - Conclusions recevables - Recours incident sur le montant de l'indemnité à l'occasion d'un…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 28925ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Paragraphe XVII de la circulaire…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 22114ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - POSITIONS - Institutrice titulaire - Affectation pour ordre à l'issue d'un détachement - Illégalité.
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 23541Une mise en demeure ne constitue pas un acte de poursuites et ne saurait par conséquence faire l'objet d'une opposition [1].
- DroitsCE, 1er déc. 1982, n° 21031 22032CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Marchand de biens - Immeubles achevés depuis plus de 5 ans - Combinaison des articles 257-6° et 257-7° du…
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 3169907, 19-13 Les requêtes en matière de redevance d'assainissement prévue à l'article L. 35-5 du code de la santé publique doivent être présentées par un avocat au Conseil d'Etat.
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 2808205, 19-02-03-03-02 Les litiges relatifs au recouvrement des impôts, y compris des impôts sur le revenu, sont jugés en séance publique.
- REJETCE, 1er déc. 1982, n° 2507101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE - TAUX - Affaires relevant de taux distincts - Taux applicable en l'absence de comptabilité séparée.
- AnnulationCE, 29 nov. 1982, n° 3318101,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE - Impossibilité de tenir compte des…
- REJETCE, 29 nov. 1982, n° 34765L'exonération de 15 ans prévue à l'article 1384 du CGI est réservée aux logements entrant dans la catégorie des habitations à loyer modéré et qui, conformément à l'intention du législateur, sont affectés à l'habitation…
- AnnulationCE, 29 nov. 1982, n° 31921Après avoir redressé les résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, l'administration a regardé le montant du redressement comme distribué par la société en cause et en application de l'article 117 du CGI l'a…
- REJETCE, 29 nov. 1982, n° 30351Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, des personnes désireuses de se marier,…
- AnnulationCE, 29 nov. 1982, n° 2279105,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Réponse insuffisante à une demande d'éclaircissements -…
- RejetCE, 26 nov. 1982, n° 32353FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Appréciation générale - Mode d'établissement - Absence d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir - Demande de révision non…
- RejetCE, 26 nov. 1982, n° 35135Procédure – Voies de recours – Appel – Effet devolutif et evocation – Effet devolutif
- DésistementCE, 26 nov. 1982, n° 40889PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Désistement d'office [alinéa 3 de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Mémoire du…
- RejetCE, 26 nov. 1982, n° 38957PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Demande de sursis sans objet - Contrôle du juge - Absence de non-lieu.
- RejetCE, 26 nov. 1982, n° 37753PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 27008SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Equipements sanitaires visés par l'article 48 de la loi du 31 décembre 1970 - Nécessité d'une approbation…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 26238 27017SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] - Installations thérapeutiques soumises à autorisation - [1] Evaluation des besoins [art. 34, al. 2, de la…
- AnnulationCE, 26 nov. 1982, n° 36374POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de séjour opposé après plusieurs refus - Décision confirmative - Absence - Situation juridique nouvelle.
- RéformationCE, 26 nov. 1982, n° 2544401,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions irrecevables - Entreprise, condamnée en première instance et seule appelante, demandant la…
- AnnulationCE, 26 nov. 1982, n° 27124Si la circulaire interministérielle du 18 mars 1980, relative aux modalités d'exercice des attributions des agents comptables des caisses d'assurance-vieillesse des travailleurs non salariés des professions libérales, a…
- RéformationCE, 26 nov. 1982, n° 25488MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - APPEL INCIDENT - Appel principal des architectes - Conclusions du maître de l'ouvrage tendant à la…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 2168501,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF - Polynésie française - Interdiction de séjour [décret du 24 mai 1932] - Portée.
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 26127CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION - Contestation du lieu d'imposition - Moyen inopérant pour la procédure…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24845La nature même du contrat de rente viagère et son caractère aléatoire s'opposent à ce qu'une distinction puisse être faite dans le montant des arrérages versés par le débirentier entre une fraction qui correspondrait à…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24380Les centres régionaux de lutte contre le cancer ne sont ni des fondations ni des associations, mais des établissements privés [1]. Dès lors ils ne peuvent bénéficier de l'exonération des versements destinés au…
- REJETCE, 26 nov. 1982, n° 24360Les dispositions de l'article 236 du CGI selon lesquelles les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherches scientifiques ou techniques sont déductibles des bénéfices de l'année au cours de…
- non-lieuCE, 26 nov. 1982, n° 28224La location de locaux nus est une opération de nature civile qui en principe n'est pas soumise aux taxes sur le chiffre d'affaires sauf si elle est le prolongement d'affaires commerciales. En l'espèce le bailleur, par…
- RejetCE, 24 nov. 1982, n° 11650ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT -Possibilité pour les enseignants d'exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions [art. 3 du…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 29038ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -Obligation - Permis de construire comportant des prescriptions complémentaires [loi du 31 décembre…
- AnnulationCE, sect., 24 nov. 1982, n° 33881FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Régime particulier - Congés administratifs des fonctionnaires et agents de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer - Notion de "domicile".
- Non-lieuCE, 24 nov. 1982, n° 27835 32307PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression des écrits injurieux ou diffamatoires - En l'espèce, absence de tels écrits dans le mémoire d'un ministre.
- RejetCE, sect., 24 nov. 1982, n° 38624COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Litige concernant l'incorporation de terres à un chemin…
- RejetCE, sect., 24 nov. 1982, n° 45628PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - CONDITIONS -Licenciement pour motif économique - Demande d'expertise - Défaut d'utilité - Comité d'entreprise disposant d'informations suffisantes.
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 1904601,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L. 512-2 du Code du travail - Décret du 17 mai 1979 relatif…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 09673Si les deux tracés envisagés successivement par l'administration pour la construction d'une voie nouvelle, dont seul le dernier a été soumis à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, partent du même…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 14775 14776 14805 14814ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Art. 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 [modifié par la loi du 10 juillet…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 19509COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - [1] Commission de la concurrence - Non-communication au groupement sanctionné d'un…
- non-lieuCE, 24 nov. 1982, n° 36256ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE -…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 3373302, 30-02-05, 30-03-01 Demande tendant à l'annulation d'une délibération du jury du concours organisé en 1980 pour l'entrée à l'école supérieure des sciences économiques et commerciales. Celle-ci étant un établissement…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 33319MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS HISTORIQUES - Inscription à l'inventaire - [1] Erreurs dans les mentions afférentes à la propriété de l'immeuble - Absence d'influence sur la légalité de l'inscription. [2] Intérêt…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 29654ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Article L. 341-6 du code du travail - Article R. 341-34 du même code -…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 2952101, 30-02-02 Il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi du 11 juillet 1975 et du décret du 28 décembre 1976 que l'organisation de l'enseignement dans les lycées, qui relève de la compétence du gouvernement,…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 23133ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Professeur du muséum d'histoire naturelle - Présentation par la classe correspondante de l'Institut [art. 2 du décret du 9…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 27219ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus du ministre de la justice de déférer au…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 22287COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - [1] Infraction aux prescriptions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 -…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 27865ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Maire tenu de mettre fin aux fonctions d'un agent de police…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 27937ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Absence - Article 3 du décret du 29 octobre 1936 - Possibilité pour les enseignants d'exercer des professions libérales…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 32944Lorsqu'un texte a énuméré les sanctions susceptibles d'être infligées par l'autorité administrative en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, cette autorité ne…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 42994 42995 4308007,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election par le conseil général des représentants des collectivités locales au conseil général - Egalité de suffrages entre des candidats ayant obtenu au premier tour la majorité…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 3724303,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION - Défaut de publication d'un règlement - Absence de force obligatoire - Décret prévoyant…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 34530FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues pour absence de service fait - Retenues excédant le nombre de jours d'absence.
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 34017ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat d'enseignants - Décret relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 25400Il résulte de la combinaison des articles 53, 54 et 223-1 du CGI que les provisions, même justifiées, ne sont déductibles que si elles figurent sur un relevé approprié et si celui-ci est produit avant l'expiration du…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 26366CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Déduction de travaux effectués par des associés d'une SCI sur une villa appartenant à la société et dont ils se…
- REJETCE, 24 nov. 1982, n° 25886CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Enrichissement injustifié d'un associé d'une société de fait - Conséquences pour l'assiette de la TVA due par la…
- AnnulationCE, 24 nov. 1982, n° 31527Par application des dispositions, dont la combinaison est possible, des articles 8 et 35 A du CGI un associé d'une société civile est, lorsque cette société a effectué une opération entrant dans le champ d'application…
- RéductionCE, 24 nov. 1982, n° 12524CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Notification de redressements à l'associé d'une société civile immobilière - Motivation [article 1649 quinquies A].
- non-lieuCE, 24 nov. 1982, n° 21707Lorsqu'un acquéreur a pris dans l'acte de vente l'engagement de construire un immeuble à la place de l'édifice existant, il en résulte par application des dispositions combinées des articles 150 ter I-4, 257-7° et 691…
- RejetCE, 17 nov. 1982, n° 31526Fonctionnaires et agents publics – Qualite de fonctionnaire ou d'agent public – Qualite d'agent public -absence – Agents contractuels des agences financières de bassin
- IrrecevabilitéCE, 17 nov. 1982, n° 33306 35315Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Point de depart des délais -permis de construire – Affichage sur le terrain
- AnnulationCE, 17 nov. 1982, n° 33738PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Lettre valant notification - Envoi recommandé - Absence du destinataire.
- AnnulationCE, 17 nov. 1982, n° 30472PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Personne n'ayant pas été mise en cause dans l'instance - Syndicat de copropriétaires.
- AnnulationCE, 17 nov. 1982, n° 41984PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Mission susceptible d'être confiée à l'expert - Juge des référés tenu par les limites des conclusions de la demande dont il est saisi.
- AnnulationCE, 17 nov. 1982, n° 34266PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Motivation - Motivation insuffisante - Commissions départementales des handicapés.
- REJETCE, 17 nov. 1982, n° 1348501,RJ1 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - Périmètre - Refus d'exclure des parcelles dont le maintien dans le périmètre ne se justifie plus - Illégalité [1].
- REJETCE, 17 nov. 1982, n° 26561ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Décision prise à la suite de l'annulation contentieuse d'un refus d'autorisation de lotir - Obligation d'appliquer des règles en…
- AnnulationCE, 17 nov. 1982, n° 3230803,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Méconnaissance - Commission départementale des handicapés - Rapport d'expertise médicale - Absence de communication à l'intéressé [1].
- RéformationCE, 17 nov. 1982, n° 09266 2512903, 39-05-01 Responsabilité d'une commune dans le retard apporté à l'approbation d'un marché conclu avec deux entreprises. Celles-ci qui, à la demande du maître de l'ouvrage, ont commencé à exécuter les travaux avant…
- REJETCE, 17 nov. 1982, n° 3649402,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES - Ecole polytechnique - Remboursement des frais de…
- AnnulationCE, 17 nov. 1982, n° 35065ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - Motivation insuffisante - Décision prononçant une sanction disciplinaire à l'encontre d'un…
- AnnulationCE, 17 nov. 1982, n° 29018EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation irrégulière - Enquête préalable à la d.u.p. de l'agrandissement…
- REJETCE, 17 nov. 1982, n° 28095URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - PROCEDURE - Enquête publique préalable à l'approbation d'un P.O.S. [art. R.123-8 et R.123-9 du code de l'urbanisme] -…
- REJETCE, 17 nov. 1982, n° 27574ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - Principe fondamental de la sécurité sociale - Absence - Convention nationale des médecins du 29 mai 1980 [titre…
- REJETCE, 17 nov. 1982, n° 30828021,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des outillages [articles 1381 et 1382 du CGI].
- SupplémentCE, 17 nov. 1982, n° 3068903,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-value résultant de…
- AnnulationCE, 10 nov. 1982, n° 31232Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Sanctions – Erreur manifeste d'appreciation -existence – Mise à la retraite d'office
- AnnulationCE, 10 nov. 1982, n° 25024Procédure – Introduction de l'instance – Délais – Reouverture des délais -absence – Note administrative sans effet
- REJETCE, 10 nov. 1982, n° 2599705,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Participation aux commissions du conseil municipal - Salariés - Employeurs tenus de leur laisser le temps nécessaire [art. L.121-24 du code des communes]…
- AnnulationCE, 10 nov. 1982, n° 21628 bisCOMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Agents non titulaires de la commune de Paris - Indemnité de licenciement [décret du 24 mars 1977] - Exclusion - Agents rémunérés à la vacation - Notion.
- REJETCE, 10 nov. 1982, n° 30657EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - Législation de l'urbanisme - Compatibilité entre une opération déclarée d'utilité publique et les prescriptions…
- SUPPLEMENTCE, 10 nov. 1982, n° 28985CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - Prélèvement exceptionnel à la charge des établissements de crédit [loi n. 69-872 du 25 septembre 1969] - Article 4 du décret d'application du 4 mars 1970 -…
- RéductionCE, 10 nov. 1982, n° 28343CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Transformation d'une S.C.A. en…
- SUPPLEMENTCE, 10 nov. 1982, n° 15890Est incorrecte la méthode consistant à faire figurer ce brevet à l'actif pour la valeur du seul versement comptant, à majorer chaque année cette valeur du montant des redevances versées, puis à amortir ces dernières à…
- RejetCE, 5 nov. 1982, n° 16756FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Avantages financiers aux agents en service à l'étranger - Refus du bénéfice des dispositions du décret du 28 mars 1967.
- IrrecevabilitéCE, 5 nov. 1982, n° 29444FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Lettre d'un recteur d'académie reprochant à un professeur son comportement - Lettre non…
- RejetCE, 5 nov. 1982, n° 37593FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Droit à indemnisation en cas de licenciement - Allocation pour perte d'emploi - Qualité d'agents non fonctionnaires de l'Etat -…
- RejetCE, 5 nov. 1982, n° 25612FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -Inscription au grade de président de tribunal administratif - Refus de l'intéressé d'accepter les…
- Non-lieuCE, 5 nov. 1982, n° 24071PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Retrait implicite de la décision attaquée et nouvelle décision de l'administration.
- RejetCE, 5 nov. 1982, n° 28476PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Saisine d'une juridiction incompétente et recours gracieux - Preuve non rapportée de l'envoi de ces…
- SursisCE, 5 nov. 1982, n° 43622PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Existence - Sursis à exécution d'un jugement du tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de…
- SursisCE, 5 nov. 1982, n° 44715PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Préjudice justifiant le sursis - Sursis demandé par un office public d'H.L.M. - Jugement dont l'exécution…
- REJETCE, sect., 5 nov. 1982, n° 19413MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Inexécution d'une livraison par le titulaire d'un marché de fourniture - Possibilité pour la collectivité de passer un marché de substitution [art.…
- REJETCE, 5 nov. 1982, n° 16452ARMEES - DIVERS - Travaux mixtes intéressant la défense nationale - Instruction à l'échelon central - Projets dont la réalisation doit entraîner une dépense supérieure à 20 millions de francs - Calcul de la dépense.
- AnnulationCE, 5 nov. 1982, n° 12135PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines autorités [art. L.418…
- RéformationCE, sect., 5 nov. 1982, n° 24361MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE [1] Abattement pour vétusté - Date à laquelle doit être appréciée la vétusté - Date d'apparition des désordres. [2]…
- REJETCE, 5 nov. 1982, n° 32812ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL - Educateurs en fonctions dans les établissements spécialisés sous contrat simple accueillant des enfants…
- AnnulationCE, 5 nov. 1982, n° 22709COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Nouvelles-Hébrides - Décision relative à la rémunération d'un agent de l'Etat français prise avant…
- REJETCE, 5 nov. 1982, n° 2519205, 67-03-03-01 Les troubles allégués par un propriétaire ont pour origine les bruits du trafic autoroutier qui, eu égard à la circonstance que la voie passe à 37 mètres de sa propriété et la surplombe de deux mètres,…
- AnnulationCE, 5 nov. 1982, n° 19776ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Association foncière urbaine - Réduction du périmètre de remembrement après la soumission du projet à une enquête publique - Obligation d'informer les…
- REJETCE, sect., 5 nov. 1982, n° 23394ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE [1] Répartition des élèves entre les classes d'un collège - Affectation d'un élève dans une classe regroupant des…
- REJETCE, 5 nov. 1982, n° 27883FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Age limite - Report pour enfant à charge [article 36 du code de la famille] - Conditions.
- AnnulationCE, 5 nov. 1982, n° 31176POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Omission d'un nom dans la liste professionnelle d'un annuaire - Absence de rectification malgré la demande de l'intéressé - Faute lourde.
- AnnulationCE, sect., 5 nov. 1982, n° 36952COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - COUR DES COMPTES - Révision des arrêts définitifs [art. 21 du décret du 20 septembre 1968] - Possibilité pour le…
- REJETCE, sect., 5 nov. 1982, n° 34031PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Répartition entre la veuve et la femme divorcée [art. 45 du code des pensions issu de la loi du 17…
- RejetCE, 3 nov. 1982, n° 15480MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR -Entrepreneur - Exonération possible - Conditions - Impossibilité de lui…
- AnnulationCE, sect., 3 nov. 1982, n° 32487FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Honoraires des agents des corps techniques - Exclusion des agents contractuels du remembrement.