CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e - 5e SSR, 20 janvier 1982, n° 20319

ECLI:FR:CESSR:1982:20319.19820120

En bref

Décision

Article 1er: La requête de M. A... C... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 8 février 1980 présentés par M. A... C..., demeurant 8, rue de la Petite Arche à Paris (16ème), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction n° 607 B du Secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 21 mars 1979 relative à l'instruction médico-légale des demandes de pensions en tant qu'elle supprime la commission spéciale de réforme des déportés et internés;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;

Vu la loi du 30 décembre 1977.

Sur les conclusions dirigées contre la partie de l'instruction relative au choix des médecins experts

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R-11 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, "les visites auxquelles sont soumis les militaires ou marins en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité sont effectuées par un seul médecin que désigne le médecin chef du centre de réforme chargé de l'instruction de la demande. Ce médecin, qualifié médecin expert, est choisi soit parmi les médecins militaires soit sur une liste de médecins civils arrêtée tous les ans, pour chaque centre, par le ministre compétent, sur la proposition du médecin chef du centre de réforme (...) tous les cas délicats ou relevant d'une spécialité sont soumis à un expert spécialisé ou à un surexpert. La commission de réforme a, par ailleurs, qualité pour prescrire tout complément d'examen jugé nécessaire ou sollicité à juste titre par le postulant";

Considérant que les dispositions précitée ne subordonnent à aucune condition particulière la désignation des surexperts; que l'article L.285 du code, qui ne concerne que les jurys et commissions, n'exige pas que les médecins appelés à examiner les déportés ou internés soient eux-mêmes des déportés ou internés; que, dès lors, en prévoyant que les surexpertises médicales auxquelles sont soumis les candidats devant la commission spéciale de réforme des déportés et internés pourront être effectuées par tous les médecins agréés auprès du centre de réforme de Paris, l'instruction ministérielle attaquée n'a posé aucune règle nouvelle et s'est bornée à rappeler l'état de droit antérieur; que, par suite, les conclusions sus-analysée de la requête qui ne sont pas dirigées contre un acte de caractère réglementaire ne sont pas recevables;

CSur les conclusions dirigées contre la partie de l'instruction attaquée relative à la commission d'ajournement1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article R.11 du code que les médecins experts et surexperts chargés de procéder aux visites auxquelles sont soumises les personnes qui demandent une pension militaire d'invalidité sont désignés par le médecin chef du centre de réforme; que s'il appartient à la commission spéciale de réforme des déportés et internés, comme à toute commission de réforme, de prescrire en vertu des dispositions des articles R.11 et R.15 du code tout complément d'examen, supplément d'instruction ou nouvelle visite reconnue nécessaire, aucune disposition législative ou réglementaire ne lui permettait de désigner elle-même les surexperts chargés d'examiner les déportés et internés dont les cas lui étaient soumis ni de constituer en son sein une commission dite d'ajournement, qui aurait pour seul rôle de procéder à cette désignation; que, dès lors, en décident par l'instruction attaquée que cette formation serait supprimée et que ses fonctions seraient à l'avenir intégralement prises en charge par le centre de réforme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'est borné à rappeler, sans rien y ajouter, l'état de droit découlant des dispositions susrappelées du code; que, par suite, l'instruction attaquée ne présente sur ce point aucun caractère réglementaire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir;

DSur les interventions1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que les interventions de l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre, de la Confédération nationale des anciens combattants français évadés de France et des internés en Espagne et de l'Association parisienne des anciens combattants français évadés de France et des internés en Espagne sont présentées à l'appui de la requête de M. C...; que cette requête étant, ainsi qu'il a été dit ci-dessus irrecevable, ces interventions ne sont, en conséquence, pas recevables.

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er: La requête de M. A... C... est rejetée.

Article 2: Les interventions de l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre de la Confédération nationale des anciens combattants, anciens évadés de France et des internés en Espagne et de l'Association parisienne des anciens combattants français évadés de France et des internés en Espagne ne sont pas admises.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.