REJET non-lieu à statuerMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 22 janvier 1982, n° 21823

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérifications successives - Seconde vérification n'ayant donné lieu à aucun redressement.

Vérificateur s'étant présenté à nouveau chez le contribuable après la clôture de la vérification pour procéder à de nouvelles investigations. La seconde vérification n'ayant donné lieu à aucun redressement, l'irrégularité ainsi commise est sans influence sur la validité des impositions litigieuses.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 JANVIER 1980 PRESENTEE PAR M. X . . . DEMEURANT . . . A . . . . . . ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE . 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT FAIT VALOIR QU'APRES LA CLOTURE DE LA VERIFICATION, LE VERIFICATEUR S'EST PRESENTE A NOUVEAU A SON DOMICILE EN VUE DE PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS, IL EST CONSTANT QUE CETTE SECONDE VERIFICATION N'A DONNE LIEU A AUCUN REDRESSEMENT ; QU'AINSI L'IRREGULARITE INVOQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, IL A ETE INFORME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA POSSIBILITE DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;

SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 40.000 F, PROVENANT D'UN EMPRUNT CONTRACTE EN 1972 ET DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL, N'A ETE UTILISEE QU'A CONCURRENCE DE 12 % POUR LES BESOINS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ET QUE CELUI-CI RECONNAIT AVOIR UTILISE LE SURPLUS A DES FINS PERSONNELLES ; QUE, DES LORS, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT CONDUIT A INTERROMPRE LES TRAVAUX, M. X . . . N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES REDRESSEMENTS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS IMPOSABLES D'UNE PARTIE DES INTERETS D'EMPRUNT ;

SUR LES PENALITES : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 28 AVRIL 1980 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN A ACCORDE AU REQUERANT LE DEGREVEMENT DES PENALITES CONTESTEES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET SUR CE POINT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X . . . RELATIVES AUX PENALITES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X . . . EST REJETE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X . . . ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.