Annulation totaleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 janvier 1982, n° 29631

En bref

Sommaire

01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - Affectation aux communes de terrains nécessaires à la réalisation d'équipements communaux.

Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 20 du code rural n'est pas au nombre de ceux qui peuvent être soulevés d'office par le juge.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT N° 10.223 DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE A LA DEMANDE DES CONSORTS X... LA DECISION PRISE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAONE LORS DE SA SEANCE DU 24 JANVIER 1979 ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;

VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ET LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE DES PARCELLES SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS AURAIENT ETE A TORT COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UN MOYEN QUI N'ETAIT PAS INVOQUE DEVANT LUI PAR LES CONSORTS X... ET QUI, TIRE D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE SOULEVES D'OFFICE PAR LE JUGE ;

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, QU'UNE COMMUNE PEUT RECEVOIR, EN RAISON DES DROITS QU'ELLE TIENT DE SES APPORTS, LES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION ULTERIEURE D'EQUIPEMENTS COMMUNAUX, SANS QU'AIT ETE MAINTENUE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 L'EXIGENCE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A MECONNU CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EN ESTIMANT QUE "LES PROBLEMES CONCERNANT L'IMPLANTATION D'UN PROJET DE CIMETIERE NE RENTRENT PAS DANS LE CADRE DES PRINCIPES REGISSANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT L'ANNULATION DES OPERATIONS CRITIQUEES ;

CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS, DONT LES APPORTS COMPRENAIENT UN NOMBRE TRES ELEVE DE PARCELLES, ONT RECU TROIS LOTS, DONT DEUX SONT REUNIS ; QU'ILS NE SAURAIENT DES LORS, MALGRE LE PRELEVEMENT SUR L'UN DE CES LOTS D'UNE PARCELLE DE 25 ARES, SOUTENIR QUE LE REMEMBREMENT A AGGRAVE LES CONDITIONS DE LEUR EXPLOITATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.