Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 février 1982, n° 27097

En bref

Sommaire

01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - Pouvoirs du ministre - Habilitation à délivrer les diplômes - Deuxième cycle - Motivation - Motivation obligatoire .

L'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires prévoyant que la décision de non-renouvellement de l'habilitation à délivrer les diplômes de licence et maîtrise doit être motivée, encourt l'annulation une décision de non-renouvellement qui n'est assortie d'aucun motif.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de l'université Paris VII tendant à l'annulation d'une décision du ministre des Universités du 7 juillet 1980 refusant de renouveler l'habilitation de la requérante à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise de science physique et d'administration économique et sociale ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1976 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 16 janvier 1976 relatif au deuxième cycle des études universitaires, l'habilitation des établissements publics à caractère scientifique et culturel à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise " est accordée pour une période qui ne peut excéder cinq ans ... La décision de non-renouvellement ou de retrait est motivée " ; qu'il ressort des pièces versées au dossier que le ministre des universités a refusé de renouveler l'habilitation à délivrer les diplômes nationaux de licence et de maîtrise d'une part de science physique, d'autre part d'administration économique et sociale, dont bénéficiait l'université Paris VII, par une décision en date du 7 juillet 1980 qui n'est assortie d'aucun motif ; que par suite, cette université est fondée à soutenir qu'en tant qu'elle lui refuse le renouvellement de ces habilitations, cette décision est entachée d'un vice de forme qui en justifie l'annulation ;

annulation de la décision .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.