Annulation totale renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, n° 22739

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - EFFETS - Cassation avec renvoi - Existence de frais de première instance.

Section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins s'étant fondée, pour confirmer la sanction infligée par le conseil régional à l'appelant, sur ce que celui-ci n'a pu établir à l'encontre de la décision du conseil régional que les faits qui lui sont imputés seraient matériellement inexacts. En motivant ainsi sa décision, la section disciplinaire a mis la preuve à la charge de l'appelant, preuve qu'il ne lui incombait pas de rapporter. Annulation.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Requête de Mme le docteur Françoise X... tendant :

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

1° à l'annulation de la décision du 24 octobre 1979 de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins maintenant la sanction de l'avertissement prononcée à son encontre par une décision du 13 mai 1979 du Conseil régional de l'Ordre des médecins ;

2° au renvoi de l'affaire devant la Section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins ;

Vu le code de la santé publique ; les décrets du 28 novembre 1955 et du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; la loi du 16 juillet 1974 portant amnistie ; la loi du 4 août 1981 portant amnistie ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a confirmé une décision du Conseil régional de la région parisienne infligeant un avertissement au docteur X... pour avoir manqué au devoir de confraternité et tenu des propos injurieux et racistes à l'encontre de jeunes confrères au motif que " si la demoiselle X... a produit de nombreux et importants témoignages écrits sur sa valeur personnelle et professionnelle elle n'a pu établir à l'encontre de la décision du conseil régional qui a entendu les personnes intéressées que les faits qui lui sont imputés seraient matériellement inexacts " ; qu'en motivant ainsi sa décision alors qu'elle devait former sa propre conviction concernant la matérialité des actes reprochés à ce praticien en appréciant, au vu des pièces du dossier, la valeur à attacher aux témoignages fournis à l'appui de la plainte dont elle était saisie, après avoir, le cas échéant, entendu les personnes intéressées ou des tiers, la section disciplinaire a mis la preuve de l'inexactitude des faits à la charge de la requérante, preuve qu'il ne lui incombait pas de rapporter ; que la décision attaquée doit, dès lors, être annulée ... annulation de la décision ; renvoi de l'affaire devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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