En bref
- Décision
Article 1er - La requête de M. D... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1981, présentée par M. E... D..., demeurant à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement du 18 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 24 janvier 1979 par lesquelles le Secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé d'accorder, à titre posthume, la qualité de déporté politique à son beau-père, M. E... F..., et celle d'internée politique à sa mère, née B... A...; 2° annule pour excès de pouvoir des décisions; 3° accorde les qualités visées au 2° à M. F... et à Mme A...;
Vu le code des tribunaux administratifs;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953;
Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions attaquées
BMotifs
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux F... aient été, l'un déporté, et l'autre internée par l'ennemi; que, dès lors, M. D..., fils de Mme F... et beau-fils de M. F..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles, conformément à l'avis des commissions départementale et nationale des déportés politiques, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a refusé de reconnaître à titre posthume la qualité de déporté politique à M. F... et celle d'interné politique à Mme F...;
CSur les conclusions tendant à accorder la qualité de déporté et d'interné politique aux époux F...
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration; qu'ainsi ces conclusions ne sauraient être accueillies.
DDécision
Article 1er - La requête de M. D... est rejetée.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.