Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, n° 25872

En bref

Sommaire

03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Coiffeurs - Titres exigés pour exploiter ou gérer un salon de coiffure [art. 3 de la loi du 23 mai 1946] - Dérogation prévue au 3ème alinéa - Portée.

Le 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 qui déroge, en ce qui concerne les conditions d'accès à la profession de coiffeur, à la règle fixée par ce même article "en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi", s'applique aux gérants techniques visés à l'alinéa 2 comme aux patrons-coiffeurs mentionnés à l'alinéa 1er. Légalité, par suite, d'une décision préfectorale accordant la carte de qualification professionnelle à la propriétaire d'un salon de coiffure dont la gérante technique, qui n'est pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise, justifie de six ans de pratique professionnelle à la date du 23 mai 1946 .

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Recours du ministre du commerce et de l'artisanat tendant :

1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1977 du préfet du Bas-Rhin accordant la carte de qualification professionnelle de coiffeur à Mme X... pour l'exploitation d'un salon de coiffure situé ... Bas-Rhin ;

2° au rejet de la demande présentée devant le tribunal administratif par la Fédération ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 et le décret n° 75-342 du 9 mai 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur prévoit, en son alinéa premier, que " la gestion d'un salon de coiffure donne lieu à gérance technique avec contrat enregistré lorsque le propriétaire dudit salon ne sera pas titulaire du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise " et, en son alinéa 2, que " la gérance technique ne peut être assurée que par les titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise " ; que le 3e alinéa du même article, d'après lequel il est dérogé, à titre transitoire, " à la règle édictée au présent article, en faveur des patrons ou ouvriers coiffeurs qui justifieront d'une pratique professionnelle d'au moins six ans avant la promulgation de la présente loi ", s'applique aux gérants techniques visés à l'alinéa 2 comme aux patrons-coiffeurs mentionnés à l'alinéa 1er ; qu'ainsi, quelle que soit l'interprétation que donnent de ces dispositions législatives les circulaires invoquées par la fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, le préfet du Bas-Rhin en a fait une exacte application en accordant à Mme X..., par une décision du 4 juillet 1977 prise au vu du contrat de gérance produit par l'intéressée, la carte de qualification professionnelle qu'elle avait sollicitée pour exploiter un salon de coiffure dont la gérante technique justifiait de six ans de pratique professionnelle à la date du 23 mai 1946 ; que le ministre du commerce et de l'artisanat est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement du 12 mai 1980 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 juillet 1977 ;

annulation du jugement ; rejet de la demande .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.