Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 mai 1982, n° 20107

En bref

Sommaire

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Chef de service hospitalier - Délibération du conseil municipal accordant une garantie d'emprunt à une clinique.

Le juge d'appel soulève d'office le moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas donné acte d'un désistement.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la commune de Compiègne, tendant :

1° à l'annulation du jugement du 10 juillet 1979 du tribunal administratif d'Amiens déclarant nulle de droit la délibération du conseil municipal de Compiègne du 10 juin 1977 accordant la garantie de la commune à un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ;

2° au rejet de la demande présentée par l'amicale des médecins de l'hôpital Saint-Joseph et par le docteur X... devant le tribunal administratif d'Amiens ;

Vu le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 77 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que l'amicale des médecins de l'hôpital Saint-Joseph a entendu se désister de l'ensemble des conclusions qu'elle avait présentées devant le tribunal administratif d'Amiens et qui tendaient à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Compiègne décidant d'accorder la garantie de la commune au remboursement d'un emprunt contracté par la société civile immobilière le Clos Vésuve ; que rien ne s'opposait à ce qu'il fût donné acte de ce désistement qui était pur et simple et qu'il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal administratif qui a statué sur ces conclusions et de donner acte du désistement de la demande de l'amicale devant le tribunal administratif ;

Cons., d'autre part, que M. X... ne justifie pas, en sa qualité de chef d'un service du centre hospitalier de Compiègne d'un intérêt à contester la légalité de la délibération du 10 juin 1977 par laquelle le conseil municipal de Compiègne a accordé la garantie de la commune à l'emprunt qu'avait contracté la société civile immobilière le Clos Vésuve afin d'entreprendre des travaux d'extension et de modernisation de la clinique Saint-Côme dont cette société assure la gestion ; qu'il ne se prévaut d'aucune autre qualité lui donnant intérêt pour attaquer cette décision ; que, par suite, la commune de Compiègne est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré nulle de droit la délibération du 10 juin 1977 ; ... annulation du jugement, désistement de la demande de l'amicale devant le tribunal administratif ; rejet de la demande du docteur X... .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.