En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES -Dommages causés à des canalisations téléphoniques - Relaxe - Circonstances de nature à l'entraîner - Indications erronées données par l'administration à l'entrepreneur de travaux publics.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 11 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE LE 6 SEPTEMBRE 1978 ; 2° CONDAMNE LADITE ENTREPRISE A L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R-43 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A REMBOURSER A L'ADMINISTRATION LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ENDOMMAGEE, SOIT LA SOMME DE 7.305,71 F AVEC LES INTERETS LEGAUX ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE PLAN AU 500EME REMIS A L'ENTREPRISE CAPORALE Z... L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS COMPORTAIT DES INDICATIONS ERRONEES SUR L'EMPLACEMENT ET LA PROFONDEUR D'ENFOUISSEMENT DES CANALISATIONS TELEPHONIQUES LONGEANT LA RUE DES BERNARDINES A CHAMBERY OU CETTE ENTREPRISE ETAIT CHARGEE D'UN CHANTIER ; QUE LA LOCALISATION DE CES CANALISATIONS A ETE FAITE SUR PLACE, PAR REFERENCE A CES INDICATIONS, EN PRESENCE D'UN AGENT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENTREPRISE CAPORALE Y... D'UN FAIT DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATION L'AYANT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES MESURES PROPRES A EVITER LA DETERIORATION DES CANALISATIONS QU'ELLE A COMMISE ; QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A RELAXE L'ENTREPRISE CAPORALE DES X... DE LA POURSUITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS SUSVISE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE CAPORALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.