REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 4 juin 1982, n° 26684

En bref

Sommaire

04,rj1,rj2 urbanisme et amenagement du territoire – Permis de construire – Peremption – Conséquences – Transfert ou modification – Illégalité

04, 68-03-041 Un permis de construire périmé ne peut légalement faire l'objet d'un transfert ou d'un modificatif [1]. Le juge ne requalifie pas le transfert d'un permis de construire périmé : il se refuse à regarder celui-ci comme l'octroi d'un nouveau permis [2]. [Sol. impl.].

Thèmes
  • 04,rj1,rj2 urbanisme et aménagement du territoire
  • Permis de construire

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la société Tradimo tendant :

1° à l'annulation du jugement du 30 mai 1980 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du préfet des Yvelines du 29 décembre 1975, qui a accordé le transfert d'un permis de construire au bénéfice de la société civile immobilière le clos Mariette ;

2° au rejet de la demande présentée devant ce tribunal par MM. Y... et A... ;

Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire litigieux a fait l'objet d'un affichage sur le terrain ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont admis la recevabilité de la demande de MM. Y... et A... ;

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 23 mai 1972 le préfet des Yvelines a accordé à M. Z... le permis de construire un ensemble immobilier dans le quartier Le X... Mariette, aux Mureaux ; que ce permis à été prorogé par arrêté du 21 juin 1973 ; que les travaux de débroussaillage et de préparation du terrain qui ont été entrepris le 19 avril 1974 ne constituaient pas par leur importance et leur consistance l'entreprise de construction ; que le permis dont était titulaire M. Z... s'est ainsi trouvé périmé le 21 juin 1974 ; que, dès lors, il ne pouvait légalement faire l'objet d'un transfert ou d'un modificatif à la date du 29 décembre 1975, à laquelle le préfet des Yvelines a signé un arrêté modifiant le permis du 23 mai 1972 et le transférant à la société civile immobilière du ..., le X... Mariette aux Mureaux, représentée par la société Tradimo ;

Cons. qu'il résulte de ce qui précède que la société Tradimo n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles a, par le jugement attaqué, annulé l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 23 décembre 1975 ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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