REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 18 juin 1982, n° 22419

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Incidents - Intervention - Recevabilité de l'intervention d'une association.

03[2], 54-08-01-01 Le ministre de l'agriculture a qualité pour demander, par la voie de l'appel, l'annulation du seul article 2 du jugement par lequel le tribunal administratif a admis l'intervention d'une association tendant à ce qu'il soit fait droit à la demande d'un propriétaire dirigée contre des opérations de remembrement, alors même qu'il ne contesterait pas l'article 3 de ce jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à la demande de ce propriétaire [sol. impl.]. Même solution dans le cas où le tribunal administratif, après avoir admis l'intervention de l'association a rejeté la demande du propriétaire [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Recours du ministre de l'agriculture tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 30 novembre 1979 admettant l'intervention de l'association des spoliés du remembrement et leurs amis tendant à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête formée par M. Roland X... contre la décision de la commission départementale de remembrement de l'Indre du 10 mai 1977 qui a rejeté la réclamation de l'intéressé relative aux opérations de remembrement dans la commune de Liniez ;

Vu le code rural ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à l'appel du ministre de l'agriculture par Mme Y..., veuve X..., par M. Roland X..., par Mme X..., veuve Z... et par " l'association des spoliés du remembrement et leurs amis " : Considérant qu'eu égard à son objet cette association qui n'aurait pas eu qualité pour contester en son nom propre la décision par laquelle la commission départementale de remembrement a rejeté la réclamation formée par un ou plusieurs de ses membres contre les opérations de remembrement les concernant, avait un intérêt suffisant pour se joindre, par la voie de l'intervention, à la demande introduite par les propriétaires devant le tribunal administratif ; que dès lors, le ministre de l'agriculture n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif a admis ladite intervention ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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