RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 juin 1982, n° 21373

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Abrogation d'un acte réglementaire - Conditions - "Alcootest" - Changement de circonstances - Absence.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 7 DECEMBRE 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE", DONT LE SIEGE EST 93 COURS FAURIEL A SAINT-ETIENNE LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE SUR L LA DEMANDE DU 5 JUIN 1979 TENDANT A L'ABROGATION OU A LA MODIFICATION DES ARRETES MINISTERIELS DES 14 JUIN 1972 ET 18 AVRIL 1974 DETERMINANT LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION DES APPAREILS DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'AIR EXPIRE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LE REFUS D'ABROGER UN REGLEMENT NE PEUT ETRE UTILEMENT CONTESTE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUE PAR DES MOYENS TIRES D'UN CHANGEMENT DE DROIT OU DE FAIT SURVENU POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE CE REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE SA REQUETE DU 7 DECEMBRE 1979, DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE REFUSANT D'ABROGER DES ARRETES DES 14 JUIN 1972 ET 18 AVRIL 1974, PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES 18 JUIN 1972 ET 2 MAI 1974, L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE" N'INVOQUE QUE DES MOYENS TIRES DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DES ARRETES DONT ELLE A DEMANDE L'ABROGATION ; QUE, PAR SUITE, CETTE REQUETE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "AUTO-DEFENSE" ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.