En bref
- Sommaire
01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Demande manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative - Incompétence du juge des référés - Limites - Possibilité de charger l'expert de consulter toute personne utile.
01, 54-03-01-03 Si le président du tribunal administratif ne peut faire droit à la demande de référé d'un O.P.H.L.M. tendant à ce que soit mise en cause la société "Bureau Véritas", dès lors que cette demande, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office et la société, est insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative [1], il peut, sans excéder les limites de sa compétence et en se bornant à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne exécution de sa mission, décider que l'expertise ordonnée se déroulera en présence du Bureau Véritas "en qualité de sachant".
Texte intégral
AProcédure et visas
Requête de la société Bureau Véritas tendant à :
1° l'annulation de l'ordonnance du 22 juillet 1981 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ordonnant une expertise sur la demande présentée par l'office public d'habitations à loyer modéré de Chambéry, en tant que cette ordonnance décide que l'expertise doit être effectuée en la présence du Bureau Véritas ;
2° à la mise hors de cause de la société requérante ;
3° au sursis à l'exécution de ladite ordonnance ;
Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
BMotifs
Considérant que si, en l'absence de tout lien contractuel entre l'office public d'habitations à loyers modérés de Chambéry et la société Bureau Véritas la demande de référé de l'office, en tant qu'elle mettait en cause cette société, était manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, le président du tribunal administratif de Grenoble n'a pas fait droit à ces conclusions et s'est borné à décider, par l'ordonnance attaquée, que l'expertise qu'il a ordonnée se déroulerait en présence du Bureau Véritas " en qualité de sachant " ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal administratif n'a pas excédé les limites de sa compétence et s'est borné à user du pouvoir qui lui appartient de charger l'expert de recueillir les témoignages ou avis de toute personne susceptible de lui apporter des éléments utiles à la bonne exécution de sa mission ;
rejet .
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.