RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1982, n° 23351

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Mesures n'y portant pas atteinte - Note de service relative à l'établissement d'états statistiques concernant les agents grévistes.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1980, PRESENTES POUR LE SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 2EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE NOTE DU MINISTRE DU BUDGET EN DATE DU 30 JANVIER 1980 PREVOYANT LES MESURES APPLICABLES EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UNE LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA NOTE DU 30 JANVIER 1980 LE CHEF DE SERVICE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS S'EST BORNE A DEMANDER AUX DIRECTEURS DE CETTE DIRECTION GENERALE D'ADRESSER EN CAS DE CESSATION DU TRAVAIL UN ETAT STATISTIQUE DES AGENTS GREVISTES AINSI QUE LA LISTE NOMINATIVE DES AGENTS AYANT CESSE LE TRAVAIL MALGRE L'INTERDICTION DE FAIRE GREVE ; QUE L'ETABLISSEMENT DE CES DOCUMENTS AVAIT POUR OBJET DE PERMETTRE A L'ADMINISTRATION DE CONSTATER LES SERVICES FAITS AINSI QUE LES MANQUEMENTS EVENTUELS A LA DISCIPLINE, ET N'EXCLUAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE, QUI RESTAIT OUVERTE AUX INTERESSES EN CAS DE CONTESTATION, D'ETABLIR PAR TOUT MOYEN APPROPRIE, SOIT QU'ILS AVAIENT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI LES SERVICES LEUR OUVRANT DROIT A REMUNERATION, SOIT QU'ILS N'ETAIENT PASSIBLES D'AUCUNE SANCTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE NOTE DE SERVICE PRESENTE LE CARACTERE D'UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR INSUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DES IMPOTS FORCE OUVRIERE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.