RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 3 novembre 1982, n° 34446

En bref

Sommaire

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mesure constituant une mutation d'office - Modification des attributions et de la situation du fonctionnaire - Cas où la consultation d'une commission administrative paritaire est obligatoire.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 1 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME COLETTE X..., LA DECISION PRISE LE 28 SEPTEMBRE 1978 PAR M. Y... DE L'ACADEMIE DE DIJON, TRANSFERANT MME X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISE DE DIJON AU COLLEGE JEAN-PHILIPPE RAMEAU DE LA MEME VILLE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905, NOTAMMENT SON ARTICLE 65 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARRETE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON A PRONONCE DANS L'INTERET DU SERVICE LE DEPLACEMENT D'OFFICE DE MME X..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISE DE DIJON AU COLLEGE JEAN-PHILIPPE RAMEAU DE LA MEME VILLE, AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER LES ATTRIBUTIONS ET LA SITUATION DE LA REQUERANTE ; QU'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DEVAIT PAR SUITE ETRE REUNIE POUR EXAMINER SON CAS ; QUE DES LORS, FAUTE D'UNE TELLE REUNION, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE L'ARRETE RECTORAL EN CAUSE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DU TEMPS LIBRE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.