Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 novembre 1982, n° 29018

En bref

Sommaire

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Désignation irrégulière - Enquête préalable à la d.u.p. de l'agrandissement d'un cimetière - Ingénieur de l'équipement affecté à la subdivision dont dépend la commune concernée.

Déclaration d'utilité publique demandée par une commune en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à l'agrandissement de son cimetière. Le commissaire-enquêteur, en raison de sa qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en fonction à la direction départementale de l'équipement, et précisément affecté à la subdivision dont dépend la commune, ce qui lui donnait en particulier la responsabilité de la gestion de la voirie de cette commune, tombe sous le coup de l'exclusion prévue au deuxième alinéa de l'article R.11-5 du code de l'expropriation. Annulation de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.

Texte intégral

AProcédure et visas1 paragraphe, 1 min de lecture

Requête de M. Y..., et autres tendant à :

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

1° l'annulation d'un jugement du 2 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a d'une part rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation d'un arrêté du 9 mars 1979 par lequel le préfet du Nord a déclaré d'utilité publique le projet d'extension du cimetière de Saméon, d'autre part déclaré qu'il n'y avait lieu à statuer sur les conclusions des requérants tendant au sursis à exécution dudit arrêté ;

2° au sursis à exécution et à l'annulation de cet arrêté ;

Vu le code de l'expropriation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2e alinéa de l'article R. 11-5 du code de l'expropriation relatif à la désignation du commissaire-enquêteur, " les personnes choisies par le préfet ne doivent pas appartenir à l'administration expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à l'opération " ;

Cons. que l'arrêté du préfet du Nord du 31 août 1978, prescrivant l'enquête publique en vue de l'expropriation des terrains nécessaires à l'agrandissement du cimetière de Saméon, a désigné comme commissaire-enquêteur M. X... ; qu'en raison de sa qualité d'ingénieur des travaux publics de l'Etat en fonction à la direction départementale de l'équipement du Nord, et précisément affecté à la subdivision d'Orchies-Marchiennes dont dépend la commune de Saméon, ce qui lui donnait en particulier la responsabilité de la gestion de la voirie de cette commune, M. X... tombe sous le coup de l'exclusion prévue à l'article R. 11-5 précité ; qu'ainsi la procédure d'expropriation n'a pas été régulière et que, par suite, M. Y... et les consorts Z... sont fondés à soutenir que l'arrêté du préfet du Nord du 9 mars 1979 déclarant d'utilité publique le projet d'agrandissement du cimetière de la commune de Saméon est entaché d'excès de pouvoir ... annulation du jugement et de l'arrêté .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.