REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 novembre 1982, n° 34017

En bref

Sommaire

ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Intérêt pour agir - Absence - Syndicat d'enseignants - Décret relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires.

02, 54-01-04-01 Le décret du 18 mars 1981, modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement et ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leur corps. Par suite, le syndicat général de l'éducation nationale [C.F.D.T.] n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret.

Texte intégral

AProcédure et visas2 paragraphes, 1 min de lecture

Requête du syndicat général de l'éducation nationale C.F.D.T. , tendant à l'annulation du décret du 18 mars 1981 modifiant l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires ;

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le décret attaqué, qui se borne à définir les compétences et responsabilités attachées à l'exercice des fonctions de directeur d'école maternelle ou élémentaire, est relatif à l'organisation du service public de l'enseignement ; qu'il ne porte en lui-même aucune atteinte aux droits que les instituteurs et directeurs d'école tiennent de leur statut ni aux prérogatives de leurs corps ; qu'ainsi le syndicat requérant n'a pas un intérêt de nature à lui donner qualité pour contester la légalité de ce décret ; que, par suite, sa requête n'est pas recevable ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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