REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 3 décembre 1982, n° 30960

En bref

Sommaire

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION - Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Infractions exclues de son champ d'application - Infractions en matière de pollution [art. 28, 13°] [sol. impl.].

L'article 28-13° de la loi d'amnistie du 4 août 1981 excluant expressément de son champ d'application les infractions en matière de pollution, notamment celles visées par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime des eaux, le déversement dans un fleuve de plusieurs milliers de litres de fuel, en infraction aux dispositions de l'article du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, n'est pas couvert par l'amnistie [sol. impl.].

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE POUR L'ENTREPRISE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; 2° RELAXE LA SOCIETE DES FINS DE LA POURSUITE ENGAGEE A SON ENCONTRE ;

VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE DECRET DU 12 JUIN 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964 : "IL EST INTERDIT : 1° DE JETER DANS LE LIT DES RIVIERES ET CANAUX DOMANIAUX OU SUR LEURS BORDS, DES MATIERES INSALUBRES OU DES OBJETS QUELCONQUES... ; LE CONTREVENANT SERA PASSIBLE D'UNE AMENDE... ET DEVRA EN OUTRE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT OU, A DEFAUT PAYER LES FRAIS DE LA REMISE EN ETAT D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION" ;

CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST ETABLI PAR LE PROCES-VERBAL POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE, DRESSE LE 7 JANVIER 1980 QUE, LORS DU REMPLISSAGE D'UNE CUVE APPARTENANT A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PLUSIEURS MILLIERS DE LITRES DE FUEL ONT ETE DEVERSES AU CONFLUENT DE L'YERRES ET DE LA SEINE ; QUE CES DEVERSEMENTS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE INFRACTION SERAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE EVENTUELLEMENT COMMISE PAR LE TRANSPORTEUR D'HYDROCARBURES QUI N'AURAIT PAS SURVEILLE LES OPERATIONS DE REMPLISSAGE N'EST PAS DE NATURE A EXONERER DE SA RESPONSABILITE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER", PROPRIETAIRE DE LA CUVE DONT LE DEBORDEMENT EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE ;

CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'ETABLIT PAS QUE LE DOMMAGE DONT IL S'AGIT SOIT IMPUTABLE A DES CIRCONSTANCES DE FORCE MAJEURE ;

CONSIDERANT, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT LE MONTANT DE L'AMENDE A 1.500 F ;

CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ETAT UNE AMENDE DE 1.500 F EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PEGORIER" ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.