Annulation partielleMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1983, n° 26144

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel principal sur la condamnation d'une commune à verser à un agent une indemnité pour licenciement fautif - Appel de la commune - Recevabilité de conclusions incidentes tendant au versement des indemnités légales de préavis et de licenciement.

Appel principal d'une commune dirigé contre un jugement l'ayant condamnée à verser à M. T. une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement. Les conclusions du recours incident de M. T. tendant à ce que lui soient versées des indemnités de préavis et de licenciement, en application des articles et du code des communes, se rattachent au même litige que celui que soulève l'appel principal. Recevabilité du recours incident.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA VILLE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE A M. X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION DU MAIRE DE MULHOUSE EN DATE DU 31 MARS 1978, M. X..., AGENT NON TITULAIRE DE LA VILLE, A ETE LICENCIE POUR AVOIR CUMULE L'EMPLOI PUBLIC D'EBOUEUR QU'IL OCCUPAIT AVEC UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE DE GERANT D'UN DEBIT DE BOISSONS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DES COMMUNES ; QU'IL LUI A ETE EGALEMENT REPROCHE SON ABSENCE IRREGULIERE, CONSTATEE A DEUX REPRISES, DE SON DOMICILE LORS D'UN CONGE DE MALADIE ; QUE CES FAITS, DONT LA MATERIALITE EST ETABLIE PAR LES PIECES DU DOSSIER, ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'EN PRONONCANT, EN RAISON DE CES FAITS, LE LICENCIEMENT DE M. X..., LE MAIRE DE MULHOUSE S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION QUI, EU EGARD A LEUR GRAVITE, N'EST PAS ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE MULHOUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;

SUR L'APPEL INCIDENT DE M. X... : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DES COMMUNES OUVRENT DROIT, EN CAS DE LICENCIEMENT, POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, TANT A L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'A CELLE DE LICENCIEMENT, SAUF DANS LE CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ; QUE TEL ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE MOTIF DU LICENCIEMENT DE M. X..., CE DERNIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA VILLE DE MULHOUSE ETAIT TENUE DE LUI VERSER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 1 ET 2 DU JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1980, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE M. X..., DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUS-MENTIONNE, SONT REJETEES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE MULHOUSE, A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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