En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Classification – Actes individuels ou collectifs – Actes non createurs de droits -refus de cumul d'exploitations agricoles
02, 03-03-03-01 La décision par laquelle le préfet a refusé à un propriétaire l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie donnée à bail aux époux G. n'a créé aucun droit au profit de ces derniers. Par suite le préfet, saisi d'une nouvelle demande a pu, sans méconnaître les droits prétendûment acquis par les époux G., revenir sur sa décision initiale et accorder l'autorisation de cumul sollicitée.
Texte intégral
AProcédure et motifs
VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1979, PRESENTEE POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT A ESQUEHERIES AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE A AUTORISE MME SIMONE Y... A REPRENDRE 4 HECTARES 95 ARES DE TERRES LUI APPARTENANT ET ANTERIEUREMENT MIS EN VALEUR PAR LES EPOUX X... ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 15 MARS 1976, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AISNE AVAIT REFUSE A MME Y... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI PAR MME Y... D'UNE NOUVELLE DEMANDE, ET D'AILLEURS MIEUX INFORME DE LA SITUATION DES EPOUX X..., A PU, SANS MECONNAITRE LES DROITS PRETENDUMENT ACQUIS PAR CEUX-CI, REVENIR SUR SA DECISION INITIALE, ET ACCORDER, PAR SON ARRETE DU 29 DECEMBRE 1976, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE AUX FINS D'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX X..., A MME Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.