CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 18 février 1983, n° 37334

En bref

Sommaire

65,RJ1 TRANSPORTS -Etablissements soumis au contrôle technique du ministre des transports - Salariés - Licenciement pour cause économique - Autorité compétente pour l'autoriser [1].

65, 66-07-02-03-01 Pour l'application des dispositions des articles , , et du code du travail, il appartient à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche pour qu'une décision puisse être prise ou regardée comme prise sur cette demande [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 2 min de lecture

Question préjudicielle posée par le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 6 août 1981, portant sur la question de la légalité de la décision implicite par laquelle l'administration a autorisé le licenciement pour motif économique de M. X..., sur demande de son employeur, la société Perissin ;

Vu la demande d'autorisation de licenciement en date du 3 mai 1979 ; le code du travail ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens invoqués par les parties intéressées à l'instance : Considérant qu'aux termes de l'article du code du travail : " Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente " ;

Cons. que, si l'article du code du travail prescrit à tout employeur auquel sont applicables ces dispositions législatives d'adresser une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, il résulte des dispositions combinées des articles R. 321-6 et R. 321-9 du même code que les décisions prises sur le fondement de l'article R. 321-8 relèvent, dans les branches d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, des fonctionnaires chargés du contrôle de l'emploi dans ces branches ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 611-4 du même code : " Dans les établissements soumis au contrôle technique des ministères chargés des travaux publics, des transports et du tourisme, les attributions des inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce département " ;

Cons. que, pour l'application de ces dispositions, il appartient à l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique dans une branche d'activité échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche pour qu'une décision puisse être prise ou regardée comme prise sur cette demande ;

Cons. qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que la société Perissin a demandé à l'inspection du travail de Marseille l'autorisation de licencier M. X... pour motif économique ; qu'il est constant que cette entreprise, spécialisée dans les transports frigorifiques, était soumise au contrôle technique du ministère des transports ; que, dans ces conditions, l'inspecteur du travail n'était pas compétent pour statuer sur la demande présentée par la société ; que, par suite, et alors même que l'inspecteur du travail aurait transmis cette demande au fonctionnaire compétent, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a été acquise au profit de ladite société ;

absence de décision administrative d'autorisation de licenciement pour motif économique .N

1 Cf. 30 mars 1981, Comité national routier, p. 177.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.