REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 27 mai 1983, n° 33846

En bref

Sommaire

02,rj1 contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Determination du benefice imposable -médecin ayant constitué seul sa clientèle – Décès – Absence de perte déductible

En vertu de l'article 93 du C.G.I. le bénéfice imposable tient compte "des gains et des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession...". Si des éléments d'actif peuvent être regardés comme réalisés à l'occasion d'évènements autres qu'une cession [1], à la condition que ces évènements leur retirent toute valeur, en revanche les gains et les pertes ne peuvent s'entendre que de la différence entre le prix de cession ou ld'indemnité reçue et le prix de revient, s'il en existe un, de l'élément d'actif cédé ou transféré ; dans le cas où, dans l'exercice d'une profession libérale, le contribuable s'est lui-même et seul constitué sa clientèle et ne peut pas dès lors faire état d'un prix de revient, d'une part toute somme reçue en contrepartie du transfert de cette clientèle constitue en totalité un gain imposable, d'autre part, si la clientèle disparait par suite du décès du contribuable et qu'aucune indemnité ne peut être perçue, il en résulte non une perte déductible, mais un simple manque à gagner sans qu'il y ait lieu d'examiner si la clientèle figurait à l'actif du contribuable.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de Mme X... tendant à :

1° l'annulation du jugement du 5 mars 1981 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 ;

2° la décharge de l'imposition contestée ;

Vu le code général des impôts : l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'imposition dont Mme X... demande la décharge a été établie au titre de l'année 1976 à raison des bénéfices non commerciaux qu'avait réalisés dans l'exercice de sa profession de médecin M. X..., décédé le 24 mai 1976 ; que cette imposition a été établie au nom de M. X... par Mme X... ; que la requérante ne conteste pas qu'elle est la seule héritière ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme X... ; l'administration n'a commis d'erreur ni sur la période d'imposition, ni sur la personne du redevable ;

Cons., d'autre part, qu'aux termes de l'article du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1976 : " 1. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Il tient compte des gains ou des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle " ; que le montant des gains ou des pertes dont cette disposition prescrit de tenir compte ne peut s'entendre que de la différence entre le prix de cession ou l'indemnité reçue et le prix de revient, s'il en existe un, de l'élément d'actif cédé ou transféré ; que, par suite, dans le cas où, dans l'exercice d'une profession libérale, le contribuable s'est constitué lui-même et seul sa clientèle, et ne peut dès lors pas faire état d'un prix de revient de celle-ci, toute somme reçue en contrepartie du transfert de cette clientèle constitue un gain imposable à concurrence du montant total de cette somme et, si la clientèle disparaît sans qu'aucune indemnité puisse être perçue, il en résulte non une perte déductible, mais un simple manque à gagner.

Cons. qu'il est constant que M. X... avait constitué lui-même sa clientèle sans avoir à verser quelque indemnité que ce soit à un tiers ; qu'il s'ensuit en vertu des règles qui viennent d'être rappelées, que Mme X... n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que la valeur théorique de la clientèle de son mari avant le décès de celui-ci aurait dû être déduite des résultats de la dernière période d'exercice de la profession pour déterminer la base d'imposition ;

Cons. qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge de l'imposition qui lui a été assignée dans les conditions susanalysées ;

rejet .N

1 Transposition d'une solution retenue en matière de bénéfices industriels et commerciaux, 17.771, 29 oct. 1980 ; 27.723, 29 sept. 1982.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.