02,rj1 contributions et taxes : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
Décisions publiées
- AnnulationCE, 8 mars 2002, n° 199468L'obligation contractée par l'organisme accordant sa caution et qui justifie la commission perçue par lui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution. Par suite, en application des dispositions du 2…
- RejetCE, 27 avr. 2001, n° 189856Aucune disposition n'impose à l'administration de faire figurer dans les actes qu'elle prend dans le cadre de la procédure spécifique de recouvrement des impositions les délais et voies de recours dont disposent les…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 196758En contrepartie de la cotisation annuelle versée par les titulaires d'une carte accréditive, une société assure à ces derniers, pendant la période de validité de la carte, un ensemble de prestations de caractère non…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 20004302, 19-02-01-02-04, 54-01-07-03 Le délai de quinze jours prévu par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le…
- AnnulationCE, 19 avr. 2000, n° 163222Compte tenu du nombre et de la difficulté des questions posées dans la demande de justifications adressée par l'administration au contribuable et dès lors que l'intéressé avait justifié de démarches qu'il avait…
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 168923La pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts est une sanction qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 80 D du livre des procédures…
- AnnulationCE, 18 mai 1998, n° 15882502, 19-06-02-07-01-02 Des inexactitudes susceptibles d'affecter la détermination du forfait de chiffre d'affaires ou de bénéfices sont de nature à justifier la caducité de ce forfait, par application des dispositions de…
- AnnulationCE, 30 juin 1997, n° 169179Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1976, reprises à l'article 182 B du code général des impôts, que les sommes payées par un débiteur établi en France à des personnes morales qui n'ont…
Toutes les décisions
- AnnulationCE, 8 mars 2002, n° 199468L'obligation contractée par l'organisme accordant sa caution et qui justifie la commission perçue par lui s'étend sur toute la durée couverte par le contrat de caution. Par suite, en application des dispositions du 2…
- RejetCE, 27 avr. 2001, n° 189856Aucune disposition n'impose à l'administration de faire figurer dans les actes qu'elle prend dans le cadre de la procédure spécifique de recouvrement des impositions les délais et voies de recours dont disposent les…
- AnnulationCE, 7 juin 2000, n° 196758En contrepartie de la cotisation annuelle versée par les titulaires d'une carte accréditive, une société assure à ces derniers, pendant la période de validité de la carte, un ensemble de prestations de caractère non…
- RejetCE, 19 avr. 2000, n° 20004302, 19-02-01-02-04, 54-01-07-03 Le délai de quinze jours prévu par l'article L. 279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le…
- AnnulationCE, 19 avr. 2000, n° 163222Compte tenu du nombre et de la difficulté des questions posées dans la demande de justifications adressée par l'administration au contribuable et dès lors que l'intéressé avait justifié de démarches qu'il avait…
- AnnulationCE, 26 janv. 2000, n° 168923La pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts est une sanction qui doit être motivée en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article L. 80 D du livre des procédures…
- AnnulationCE, 18 mai 1998, n° 15882502, 19-06-02-07-01-02 Des inexactitudes susceptibles d'affecter la détermination du forfait de chiffre d'affaires ou de bénéfices sont de nature à justifier la caducité de ce forfait, par application des dispositions de…
- AnnulationCE, 30 juin 1997, n° 169179Il résulte des dispositions de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1976, reprises à l'article 182 B du code général des impôts, que les sommes payées par un débiteur établi en France à des personnes morales qui n'ont…
- AnnulationCE, 20 juin 1997, n° 137749Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage n'est pas de nature à elle seule à lui ôter cette…
- AnnulationCE, 12 mai 1997, n° 160777L'omission, par une société, de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours d'un exercice, destinée à lui permettre de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire, revêt un caractère…
- AnnulationCE, 21 juill. 1995, n° 13728302, 54-07-01-04-01-01 Le moyen tiré de la rétroactivité illégale d'un acte individuel (en l'espèce un agrément ministériel auquel est soumis une exonération de taxe professionnelle) ne se soulève pas d'office (sol.…
- AnnulationCE, 21 juin 1995, n° 111865Société organisant chaque année, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque, un concours ouvert aux personnels de ces entreprises, à l'issue duquel des voyages sont offerts aux lauréats.…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 116499Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, les activités de conseil juridique et d'avocat ressortissaient à l'exercice de deux professions réglementées distinctes et incompatibles. Dès lors, un…
- AnnulationCE, 3 juin 1994, n° 117801Le contribuable auquel l'administration demande, sur le fondement de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, d'apporter toutes justifications de nature à rendre compte d'une discordance apparente entre le…
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 11972602, 19-04-02-01-04-083 Des provisions constituées par une société pour couvrir le risque de non recouvrement d'avances qu'elle a consenties à une filiale étrangère sont déductibles, alors même qu'elles ne sont motivées…
- RejetCE, 3 mai 1993, n° 116269Il résulte des dispositions du III de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, repris aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts, puis aux articles L. 76 et L. 76-A du L.P.F que même dans le cas…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 88837En vertu de l'article 5 de l'annexe IV au C.G.I., pris sur le fondement de l'article 83-3° du même code, les "journalistes" ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir dans l'assiette de…
- DroitsCE, 30 mars 1992, n° 76564Si M. B. exerce en Espagne la profession d'administrateur de biens et est imposé sur ses revenus professionnels dans ce pays selon le régime du forfait, il réside avec sa famille en France, où il a son domicile fiscal ;…
- RejetCE, 16 déc. 1991, n° 73932Les sommes versées par une société anonyme à un ancien salarié sont imposées à bon droit entre les mains de l'intéressé dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée dès lors qu'il n'établit pas les motifs de…
- RéductionCE, 6 nov. 1991, n° 79324L'administration n'est pas en droit de se fonder sur la déclaration faite par un contribuable dans le cadre de son imposition à l'impôt sur la fortune, pour lui adresser une demande de justifications sur l'origine des…
- DéchargeCE, 6 nov. 1991, n° 66286L'administration a demandé au contribuable des justifications sur l'origine de la somme de 461 000 F versée en espèces sur son compte bancaire, somme qu'il a utilisée pour acquérir une maison. L'administration ne fait…
- RejetCE, 25 oct. 1991, n° 74937Après le décès de son époux, qui dirigeait une clinique médicale, Mme B. a d'abord exploité cet établissement au nom de l'indivision successorale existant entre elle-même et ses cinq enfants. Cette exploitation a cessé…
- CECE, 27 sept. 1991, n° 68736La société a pris en location pour une période de trois ans auprès de la société Locafrance un avion de tourisme. Le contrat de location était assorti du bénéfice d'une option d'achat, pour un montant de 12 000 F, à…
- Non-lieuCE, 25 mars 1991, n° 67852Le solde créditeur des balances espèces ayant fait l'objet de la demande de justifications provenait exclusivement d'une évaluation arbitraire du volume global des dépenses du train de vie réglées en espèces, en sus de…
- RejetCE, 31 oct. 1990, n° 81132Si l'inspecteur a convoqué à deux reprises le contribuable et lui a, en outre, successivement adressé cinq demandes d'informations, les renseignements qui ont été ainsi demandés avaient pour seul objet de compléter les…
- DéchargeCE, 5 oct. 1990, n° 63877Une cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu a été établie d'office par application des articles 176 et 179 du C.G.I. en ajoutant aux revenus déclarés par le contribuable, une somme correspondant à un versement…
- Non-lieuCE, 5 oct. 1990, n° 64137Les revenus déclarés par le contribuable se montaient à 410 966 F en 1976 et 467 532 F en 1977 alors que les crédits inscrits sur ses comptes bancaires et postaux, abstraction faite de virements de compte à compte qui…
- DéchargeCE, 16 mai 1990, n° 90437Un inspecteur a informé le contribuable qu'il se proposait d'entreprendre une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle en matière d'impôt sur le revenu et l'a invité à se présenter à son bureau pour…
- DéchargeCE, 4 avr. 1990, n° 63858En application de l'article 109 du C.G.I., l'administration a assujetti une somme, versée à une société portugaise ayant son siège à Lisbonne, par la société A. et réintégrée dans les bénéfices de celle-ci, à la retenue…
- RejetCE, 2 févr. 1990, n° 83047L'administration, en se fondant sur les dispositions de l'article L.16 du livre des procédures fiscales, a demandé au contribuable, à l'occasion de l'examen de sa déclaration de revenus de l'année 1981, des…
- RejetCE, 17 mai 1989, n° 34380La société dont le siège et les bureaux d'études sont en France et qui a pour objet principal la fourniture à l'étranger d'usines de traitement de produits pétroliers et chimiques, a passé avec une société thaïlandaise…
- DéchargeCE, 8 juill. 1988, n° 76972Un marin de la Marine Nationale a été embarqué sur un bâtiment de zone et basé au port de Papeete (Polynésie française) entre le 28 novembre 1979 et le 24 février 1981 et n'a pas souscrit de déclaration de revenus au…
- AnnulationCE, 7 oct. 1987, n° 79964Le syndic de la SARL A., déclarée en liquidation de biens le 25 mars 1980, n'a pas déféré à l'invitation qui lui a été adressée, à la suite de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet entre les…
- RejetCE, 17 juin 1987, n° 68353Un moyen tiré du champ d'application de la loi ne peut être soulevé d'office que si le juge ne peut écarter les moyens soulevés sans méconnaître lui-même le champ d'application de la loi [sol. impl.]. Application à un…
- RéformationCE, 3 juin 1987, n° 66723Le texte applicable pour statuer sur une demande de sursis de paiement est celui en vigueur à la date de mise en recouvrement des impositions, [régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 81-1179 du 31 décembre…
- AnnulationCE, 2 mars 1987, n° 53607Lorsque l'administration, en application de l'article 1651 bis 1 du C.G.I. [rédaction applicable de 1972 à 1975] fait état auprès de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre…
- AnnulationCE, 25 févr. 1987, n° 46526La fabrication, à partir de fumier, de paille et d'engrais, de compost destiné à être vendu à une autre société qui l'utilise pour la culture des champignons est une activité qui ne s'insère pas dans le cycle biologique…
- RejetCE, 11 juin 1986, n° 49027Une société doit être regardée comme ayant supprimé son activité au sens de l'article 1478 du C.G.I., à la date à laquelle elle a interrompu son activité, liquidé son stock et licencié son personnel, alors même qu'elle…
- RejetCE, 19 mars 1986, n° 40370 57508Un relevé de prix qui ne s'accompagne pas de la consultation de documents de nature comptable ne constitue pas une vérification de comptabilité pour l'application de l'article 1649 septiès du C.G.I. en vigueur en 1977.
- RéformationCE, 6 janv. 1986, n° 5050802, 19-06-04 En vertu du 2 de l'article 299 du C.G.I., la définition des affaires faites en France et soumises à la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières est celle donnée à l'article 258 (rédaction en…
- RejetCE, 18 nov. 1985, n° 3421702, 19-03-05-04 Le versement pour dépassement du plafond légal de densité institué par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 et dû, en vertu de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme, par le bénéficiaire d'une…
- RejetCE, 17 mai 1985, n° 37511 37514Pour les biens entrés dans le patrimoine du contribuable par voie de succession, la valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation doit être, en principe, réputée correspondre à la valeur vénale au jour de la…
- RejetCE, 22 oct. 1984, n° 4292102, 19-06-01-06 Par changement d'activité, au sens du 2ème alinéa de l'article 302 ter 1 bis du C.G.I., il faut entendre, notamment, la création par le contribuable d'une activité nouvelle, après la cessation de…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 37834Contribuable assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison de la réintégration dans ses bases d'imposition de la fraction, correspondant à ses parts…
- RejetCE, 11 juill. 1984, n° 17103S'il résulte des dispositions des articles 13-1° et 83 du C.G.I. que les contribuables salariés qui engagent des dépenses en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification leur permettant soit d'améliorer leur situation…
- RejetCE, 4 juill. 1984, n° 48593Cas d'un contribuable auquel le service du domaine a adressé des lettres d'où il résultait que la commune de S. se proposait d'acquérir un terrain appartenant à une société civile immobilière dont il détenait 46 % des…
- SupplémentCE, 28 mai 1984, n° 40168Gérant-salarié, associé minoritaire d'une S.A.R.L. ayant supporté, en exécution d'engagements de caution souscrits par lui en sa qualité de gérant vis à vis de certains établissements financiers ou autre créanciers de…
- REJETCE, 19 oct. 1983, n° 2301302, 19-04-02-01-06-02 Entreprise exploitant un hôtel-restaurant et relevant en 1975 du régime d'imposition selon le bénéfice réel. Elle fait l'objet d'une cession à la fin de février 1976. Eu égard à la brièveté de la…
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 31761La note du directeur général des impôts en date du 18 juin 1976 qui prévoit que la mise en oeuvre de l'article 168 du C.G.I. est subordonnée à l'accord de l'inspecteur principal dont le visa doit être apposé sur la…
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 29042En vertu de l'article 38 du C.G.I. lorsqu'une entreprise contracte un emprunt en monnaie étrangère, elle doit d'une part le jour où elle perçoit le produit en francs de cet emprunt inscrire en comptabilité comme créance…
- REJETCE, 1er juin 1983, n° 34109Pour déterminer la part de son appartement affectée à l'exercice d'une profession non commerciale, le contribuable a la possibilité de démontrer que cette part diffère de celle qui a été retenue, en vue de…
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 33846En vertu de l'article 93 du C.G.I. le bénéfice imposable tient compte "des gains et des pertes provenant de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession...". Si des éléments d'actif peuvent…
- non-lieuCE, 25 mai 1983, n° 30061Il ressort des dispositions combinées des articles 38, 39, 201-1 et 221-2 du C.G.I. que le transfert d'une créance de l'actif d'une société absorbée à l'actif de la société absorbante doit être regardé comme la cession…
- REJETCE, 18 mai 1983, n° 2952402, 19-04-02-01-04-04 En vertu de l'article 39-1-4, seuls peuvent être déduits du bénéfice net les impôts mis en recouvrement au cours de l'exercice. Impossibilité dès lors d'inclure dans les charges déductibles du…
- REJETCE, 14 janv. 1983, n° 28077Les lois de procédure fiscale entrent en vigueur immédiatement [1].
- REJETCE, 6 oct. 1982, n° 2159302, 19-01-03-05 Le texte applicable en matière de compensation est le texte en vigueur à la date à laquelle naît le droit de compensation et qui n'est autre que celle à laquelle intervient le premier acte de la…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 02533La société A., filiale de la société B., a acquis le 16 mai 1962 une partie des participations que cette dernière détenait dans le capital de trois sociétés d'exploitation en Algérie. Dans les circonstances de l'espèce,…
- REJETCE, 26 juill. 1982, n° 23558Le Conseil d'Etat exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle un syndicat intercommunal institue, sur le fondement de la loi du 11 juillet 1973, un versement transport [1].
- AnnulationCE, 23 juin 1982, n° 21757Quand, après avoir prononcé la caducité d'un forfait, l'administration est tenue de proposer un nouveau forfait, elle doit suivre la procédure prévue à l'article 265 du C.G.I. et aux articles 111 octies et 111 decies de…
- AnnulationCE, 23 juin 1982, n° 24517Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction doivent être jugés en séance non publique ainsi que le prévoit l'article 162 de l'annexe II du C.G.I. [1].
- RéductionCE, 16 juin 1982, n° 11024Le contribuable, principal associé de la S.A.R.L., a prélevé dans la caisse de la société diverses sommes en 1967 et 1968. En contrepartie il a souscrit des billets à ordre pour une somme égale, venant à échéance le 30…
- AnnulationCE, 14 juin 1982, n° 20760Constituent de telles demandes [et ne sont donc pas soumises au délai de recours contentieux en application de l'article 1-1 du décret du 11 janvier 1965] celles qui sont dirigées contre les actes tendant à percevoir la…
- REJETCE, 2 juin 1982, n° 18829Lorsqu'un texte législatif subit, au moment où il est codifié, des modifications de nature à en affecter, par exemple, le champ d'application, le juge fiscal se réfère au texte tel qu'il a été voté par le Parlement.…
- REJETCE, 2 oct. 1981, n° 14655Société ayant commis une erreur comptable pure et simple ayant entraîné une augmentation artificielle de ses bases d'imposition au titre de l'exercice s'achevant le 30 juin 1970. Le délai dont elle disposait en vertu de…
- DroitsCE, 5 juin 1981, n° 2094802, 19-04-02-01-03-01-02, 19-04-02-01-06 Un contribuable ne peut se prévaloir d'un droit à maintenir des écritures [en l'espèce, des charges] erronées dans son compte d'exploitation du premier exercice non prescrit, ce…
- RéformationCE, 24 avr. 1981, n° 19768Pour la détermination du prix de cession du bien, il y a lieu de retenir, ainsi que le précise l'article 62 de l'annexe II au code dans sa rédaction applicable en 1969, l'ensemble des sommes, quelle qu'en soit la…
- AnnulationCE, 24 avr. 1981, n° 20092L'administration à qui il appartient d'établir le bien-fondé de l'imposition fait état du chiffre d'affaires de la société, de ses bénéfices, des salaires versés aux autres employés ainsi que d'éléments de comparaison…
- REJETCE, 24 avr. 1981, n° 20093Directeur commercial d'une société ayant perçu un salaire de 48.400 F. en 1971 et 55.400 F. en 1972. Si l'administration a jugé ces rémunérations exagérées eu égard, notamment, aux salaires versés aux autres membres du…
- REJETCE, 27 mars 1981, n° 2771702, 19-02-04-01-01 Les dispositions spéciales de l'article 1934-1 du C.G.I. font en tout état de cause obstacle à ce qu'une demande puisse être introduite au nom du débiteur négligent par voie d'action oblique dans les…
- REJETCE, 6 mars 1981, n° 14876 19748 20594La méthode d'évaluation des impenses, seule possible en l'espèce, qui a consisté à appliquer les prix pratiqués l'année de la cession aux travaux qui ont été exécutés n'est contraire ni aux dispositions de l'article 150…
- RéformationCE, 21 janv. 1981, n° 19862Si le contribuable soutient que les frais généraux se sont élevés à 7.813 Frs et non à 6.317 Frs comme il l'avait mentionné dans sa déclaration, la prise en compte d'un montant de 7.813 Frs de frais généraux conduirait…
- REJETCE, 9 juill. 1980, n° 1298202, 19-03-041 Un contribuable qui exécute sur commande, des oeuvres graphiques publicitaires composées de textes et de photograhies, quelles que puissent être la part de création et les conditions d'exercice de…
- AnnulationCE, 18 juin 1980, n° 20094L'établissement payeur, redevable du prélèvement, est recevable à contester le supplément de prélèvement mis à sa charge [sol. impl.] .
- REJETCE, 18 juin 1980, n° 2214002[1] Les dispositions de l'article 1934-1 du C.G.I. ne dispensent de mandat que la personne qui a été elle-même mise en demeure, par l'autorité administrative, d'acquitter l'impôt à la place du contribuable .
- REJETCE, 28 mai 1980, n° 0753302, 19-04-02-03-01-01-01 Société ayant fait l'objet à bon droit d'une rectification d'office de ses résultats qui a fait apparaître des bénéfices regardés comme distribués. Lorsque, en application de l'article 117 du…
- RéformationCE, 23 avr. 1980, n° 13974Pour évaluer la valeur locative de l'appartement du contribuable, l'administration peut se référer à la réglementation des loyers issue de la loi du 1er septembre 1948 même dans le cas où l'intéressé est propriétaire du…
- AvantCE, 13 févr. 1980, n° 09728Lorsque l'administration a régulièrement évalué d'offrir les bénéfices d'un contribuable, il lui appartient de faire connaître au juge de l'impôt la méthode adoptée par elle et les calculs faits selon cette méthode pour…
- RéformationCE, 16 janv. 1980, n° 09588Associés ayant consenti en 1967 à leur société un prêt remboursable en 1975 et prévoyant, outre le versement d'intérêts annuels, la revalorisation, au moment du remboursement, du capital prêté en fonction d'un indice.…
- REJETCE, 21 déc. 1979, n° 11680Des amortissements ne peuvent être déduits du bénéfice non commercial imposable que s'ils ont été effectivement comptabilisés .
- REJETCE, 5 déc. 1979, n° 09808Propriétaire d'un terrain sur lequel est édifiée une villa chargeant un entrepreneur de bâtiment de démolir cette villa et de construire sur le terrain un ensemble immobilier à usage d'habitation : 1. pendant la durée…
- REJETCE, 3 oct. 1979, n° 1413802, 19-04-02-01-03-03 Les dispositions de la loi du 12 juillet 1965, reprises aux articles 39 duodecies et 39 quindecies du C.G.I., ne retirent pas aux plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé, qu'elles…
- RéformationCE, 3 oct. 1979, n° 12427 13562La réalisation d'une zone d'aménagement concerté a pour objet de permettre l'exécution d'aménagements et d'équipements collectifs, la construction de bâtiments, notamment à usage d'habitation, et par conséquent la…
- REJETCE, 27 juill. 1979, n° 1171702, 19-04-02-01-04-10, 19-04-02-01-06-01-01 Les sociétés étant autorisées [par l'article 209 du C.G.I.] à retrancher des bénéfices imposables d'un exercice non prescrit les déficits d'exercices précédents mêmes…
- REJETCE, 13 juin 1979, n° 096391.] La profession d'animateur présentateur d'émissions est distincte de celle d'artiste dramatique, lyrique, cinématographique ou chorégraphique . 2.] L'article 83-3° du C.G.I. n'ouvre droit à une déduction…
- REJETCE, 18 mai 1979, n° 08640Il résulte des dispositions de l'article 209-I du C.G.I. [rédaction applicable en 1964] que, lorsqu'une société consent à une autre un apport partiel d'actif présentant le caractère d'une cession totale ou partielle…
- REJETCE, 2 mai 1979, n° 07695L'omission volontaire de porter une charge en comptabilité n'a pas le caractère d'une simple erreur comptable mais celui d'une décision irrégulière prise par le contribuable et opposable à celui-ci .
- REJETCE, 25 avr. 1979, n° 07215La mention, dans les visas du jugement, qu'un tribunal administratif s'est complété en appelant un avocat à siéger, dans les conditions prévues par l'article approprié du Code des tribunaux administratifs [art. R11…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 07544Médecin exploitant une clinique dont les recettes sont passibles de la T.V.A. et donnant des consultations à raison desquelles il perçoit des honoraires médicaux non passibles de la T.V.A.. Les prestations proprement…
- AnnulationCE, 14 févr. 1979, n° 10812Architecte qui s'est porté caution pour une partie du prêt sollicité par une société qui figure au nombre de ses clients mais dans laquelle il n'est ni directement ni indirectement actionnaire. Dés lors que, d'une part,…
- REJETCE, sect., 9 févr. 1979, n° 9969202[1] Portée de l'exemption prévue à l'article 150 ter IV 2e du C.G.I. réduite, en ce qui concerne les entreprises imposées selon le régime du forfait, à l'hypothèse des plus-values réalisées en fin d'exploitation…
- REJETCE, 29 déc. 1978, n° 10005Il résulte des termes de l'article 1454-3 du C.G.I. que l'exonération de patente qu'il prévoit en faveur de certains aviculteurs ne s'applique qu'à ceux d'entre eux qui élèvent des poules et des poulets, à l'exclusion…
- AnnulationCE, 20 déc. 1978, n° 08233La procuration donnée par un notaire à son premier clerc pour la signature de chèques étant conforme aux usages de la profession, le risque qui en résulte est lié à l'exercice normal des fonctions de notaire. La perte…
- AnnulationCE, 4 oct. 1978, n° 09584Terrain nu mis, par voie de location verbale, à la disposition d'un locataire, qui y fait édifier des constructions. La vente ultérieure du terrain par le propriétaire au locataire constitue une cession de terrain non…
- AvantCE, sect., 23 juin 1978, n° 99444Entreprise, dont le siège et les bureaux d'étude sont en France, ayant pour objet la fourniture d'usines à l'étranger. A passé un marché portant sur la livraison en Roumanie d'un ensemble industriel de production de…
- REJETCE, 26 avr. 1978, n° 0640502, 19-06-01-06 Les dispositions de l'article 286-3 du code général des impôts selon lesquelles les opérations au comptant pour des valeurs inférieures à 50 F. peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 04883Sauf convention internationale contraire, la part qui revient à la société anonyme dans les résultats bénéficiaires ou déficitaires de cette exploitation, ne doit pas être prise en compte pour la détermination de son…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 0385602, 19-04-02-02-01 S'il n'est pas contesté que le contribuable a offert à la location l'appartement en question, cette circonstance en l'absence de location effective, ne le privait pas de la disposition de celui-ci.…
- REJETCE, 29 mars 1978, n° 07813La rémunération versée au requérant, médecin, par l'hospice de A. a le caractère d'un traitement au sens de l'article 79 du C.G.I. Les sommes que celui-ci a reversées au médecin qui le remplace dans cet hospice pendant…
- AnnulationCE, 25 janv. 1978, n° 9896302, 19-09 La redevance d'équipement et de raccordement mise par un conseil municipal à la charge des personnes auxquelles un permis de construire serait délivré, et destinée à faire contribuer celles-ci au financement…
- REJETCE, 25 janv. 1978, n° 05798La requérante n'apporte pas d'élément suffisant pour permettre d'estimer qu'elle était tenue, ainsi qu'elle le prétend, d'exposer pour l'exercice de sa profession, des dépenses d'habillement, de chaussures et de…
- AnnulationCE, 25 janv. 1978, n° 04888Dans le cas d'un ménage, dont l'épouse n'est pas en situation d'être imposée distinctement, c'est au mari, contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu que doit être notifiée l'évaluation forfaitaire des bénéfices…
- REJETCE, 30 nov. 1977, n° 04569Le contribuable ne peut se prévaloir pour soutenir que le prix convenu à l'acte de vente était surévalué de ce que la cession ultérieure des biens reçus au titre de la dation en paiement a été effectuée à un prix…
- REJETCE, 6 juill. 1977, n° 00679Une entreprise de publicité routière passe avec ses clients des contrats d'une durée de trois à cinq ans qui se bornent à préciser la nature et l'emplacement des enseignes publicitaires, le montant global du contrat…
- DésistementCE, 29 juin 1977, n° 04112Les délibérations des assemblées locales portant exonération de la patente ne peuvent avoir d'effet qu'à l'égard des opérations de création, d'extension ou de transfert non encore effectives à la date où ces…
- AnnulationCE, 29 juin 1977, n° 94496 95525Contribuable qui a acquis en 1957 19 parts d'une société civile immobilière puis s'est retiré de cette société recevant en échange de ses parts des terrains dont la vente est à l'origine de l'imposition litigieuse. Ces…
- RéformationCE, 22 juin 1977, n° 9823402, 19-04-02-03-01-01-01 En mentionnant dans sa notification que "à défaut d'indication des bénéficiaires, les sommes considérées comme distribuées seront taxées comme rémunération au taux prévu par les textes en…
- REJETCE, 23 mars 1977, n° 00231Pour apprécier si les dispositions des articles 53 et 59 du C.G.I. doivent être appliquées dans le cadre de deux entreprises ou d'une seule entreprise, il convient de se référer aux modalités d'organisation des deux…
- REJET DéchargeCE, sect., 31 déc. 1976, n° 99397L'indemnité spéciale dite d'éloignement, allouée au personnel appelé à servir dans les territoires d'outre-mer, constitue un complément de traitement à raison de l'activité exercée dans ces territoires . Toutefois, le…
- RéformationCE, 22 déc. 1976, n° 01807Les activités du contribuable, ingénieur général de l'armement du cadre de réserve, comme rédacteur en chef du bulletin l'"Armement", publication fondée par la Délégation Ministérielle pour l'Armement et placée sous la…
- REJET DéchargeCE, 1er déc. 1976, n° 88072Les actionnaires des sociétés régies par les dispositions de l'article 1655 ter du C.G.I. ne sont pas, en vertu des dispositions de l'article 108 du C.G.I. [rédaction 1965], au nombre des personnes assujetties à l'impôt…
- ExpertiseCE, 6 oct. 1976, n° 97230Il résulte des dispositions de l'article 102 du Code que la Commission départementale n'est compétente que pour trancher le désaccord éventuel entre l'inspecteur et le contribuable en fixant le montant du bénéfice…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 02068Contribuable ayant reçu notification de la décision du directeur des services fiscaux rejetant sa réclamation le 3 décembre 1970. Le délai de deux mois imparti par l'article 1939-1 du C.G.I. expirait donc le 4 février…
- REJETCE, 16 juill. 1976, n° 94488Le contribuable de nationalité étrangère, salarié d'une société étrangère dont il représente les intérêts dans des pays autres que la France, qui dispose en France d'un appartement où sa famille réside en permanence…
- REJETCE, 24 mars 1976, n° 9414302, 19-02-01-04, 19-02-03-03-02 Le recours pour excès de pouvoir dirigé contre le rejet d'une demande de remise gracieuse d'un impôt est jugé sans dépens. S'agissant d'une demande de remise de l'I.R.P.P., le recours…
- AnnulationCE, 17 mars 1976, n° 96336Pour apprécier la disproportion entre le revenu déclaré par le contribuable et son train de vie, il faut tenir compte de ce que des bâtiments font partie d'une exploitation agricole ou de ce qu'une voiture a été…
- REJET DéchargeCE, 3 mars 1976, n° 00970Le contribuable donne lui-même, sans le concours d'auxiliaires, à un petit nombre d'élèves des leçons de danse dans une salle qu'il loue quatre heures par semaine et qui fait partie d'un ensemble de salles où sont…
- REJETCE, 25 févr. 1976, n° 99758En l'espèce, le délabrement de la briqueterie du contribuable ne peut être assimilé à une démolition au sens de l'article 1397-1 du C.G.I. [rédaction 1973] [1].
- REJETCE, 18 févr. 1976, n° 00259Pour l'application de l'article 5 de l'annexe IV du C.G.I., les "compagnies de transport aérien" sont les "entreprises de transport aérien" au sens du titre III du Code de l'aviation civile. Le pilote privé d'une autre…
- REJETCE, 4 févr. 1976, n° 95535Une association a pour objet de gérer une maison de retraite édifiée par une Caisse d'Epargne. Si elle demandait à ses pensionnaires de justifier de ressources ou de garanties suffisantes pour le paiement du prix de…
- RéformationCE, 30 janv. 1976, n° 96173En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions mises à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du second délai prévu à l'article 1932-1 du…
- REJETCE, 10 déc. 1975, n° 90316 ! 90317Bien que le juge de l'impôt ait déjà jugé que des immeubles n'ont pas subi de dépréciation ou de diminution durable de leur valeur locative, au sens de l'article 1392 du C.G.I., entre la dernière révision des…
- AnnulationCE, 3 déc. 1975, n° 93110La circonstance qu'une allocation spéciale soit versée en nature plutôt qu'en espèces est sans effet sur l'interdiction de cumuler la déduction pour frais professionnels et la franchise d'impôt pour une telle allocation…
- AvantCE, 7 nov. 1975, n° 8528402, 19-04-02-05-01 D'après leurs termes mêmes, les dispositions de l'article 109-1-2. , seules invoquées par le Ministre pour soutenir le caractère de revenus immobiliers des sommes perçues par le contribuable, ne sont…
- REJETCE, 29 oct. 1975, n° 9379702, 19-06-02-02-01 En l'espèce, il n'est pas contesté que les quatre salons de coiffure exploités par le contribuable constituent une seule entreprise. Il y a donc lieu d'apprécier le droit au forfait au regard du…
- REJETCE, sect., 3 oct. 1975, n° 88053Les personnes morales sans but lucratif, telles que les associations régies par la loi du 1er Juillet 1901, qui exercent habituellement une activité rémunérée de la même nature que celle qui est exercée par des…
- REJETCE, 25 juill. 1975, n° 92459Il résulte clairement du contrat de crédit-bail régi par la loi n. 66-455 du 2 Juillet 1966 que le bailleur est propriétaire de l'outillage loué au preneur qui n'a pas la qualité d'usufruitier de cet outillage [1]. Par…
- AvantCE, 18 juin 1975, n° 9355002, 19-04-02-01-03-02 Le contribuable, négociant en matériel agricole, n'a pas constaté la perte définitive des créances qu'il regardait comme douteuses et il ne résulte pas de l'instruction que ces créances se…
- REJETCE, 14 mai 1975, n° 88141L'emploi que fait le cédant du prix de la cession de son bien, notamment en désinteressant des créanciers à qui il avait consenti une hypothèque sur le bien cédé, ne peut avoir pour conséquence une réduction du prix de…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 9644002,rj1 contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Delais -une grave maladie n'est pas de nature à relever d'une forclusion [1]
- REJETCE, 19 mars 1975, n° 90333Il suffit que ces fonctions aient été exercées pendant une durée quelconque au cours des cinq années précédant la cession [1]. Le défaut d'inscription de la société au registre du commerce et l 'irrégularité de la…
- RéformationCE, 26 févr. 1975, n° 92937 ! 93347Pour l'application de l'art. 168-2 du C.G.I., tous les éléments caractéristiques du train de vie autres que la résidence principale et figurant au barême de l'article 168 doivent être pris en compte alors même que…
- RéformationCE, 12 févr. 1975, n° 90158L'utilisation par le contribuable de moyens collectifs de transport aurait entrainé en l'espèce un accroissement important de la durée de ses déplacements quotidiens entre son domicile et le lieu de son travail. Par…
- REJETCE, 5 févr. 1975, n° 89820Le contribuable ne peut faire état de dépenses réelles [correspondant en l'espèce à l'usage de sa voiture, à des repas et à des séjours effectués hors de chez lui] sans établir qu'elles constituent une charge de sa…
- RéformationCE, 17 janv. 1975, n° 89753Le contribuable a demandé la décharge de l'impôt auquel il a été assujetti en vertu de l'article 111 a] du Code en soutenant que l 'assiette de l'impôt avait été mal calculée. En cours d'instance, il rembourse les…