Annulation partielle RENVOIPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 janvier 1984, n° 13574

En bref

Sommaire

03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - JURIDICTION DISCIPLINAIRE -Compétence de la section des assurances sociales des conseils de l'ordre des médecins - Sommes indûment perçues par un praticien lors de soins à des victimes d'accidents du travail - Remboursement - Conditions [1].

03, 62-02-01 Section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ayant ordonné que des sommes indûment perçues par un médecin à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux victimes d'accidents du travail leur soient remboursées par l'intermédiaire de la caisse d'assurance maladie. En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins et, en appel, la section des assurances sociales du conseil national sont compétentes, dans le cas d'abus d'honoraires, pour prescrire le remboursement à l'assuré du trop perçu d'une part, et, en vertu des dispositions de l'article L.435 du même code, d'autre part, le montant des prestations afférentes aux frais médicaux occasionnés par des accidents du travail est directement versé par les caisses de sécurité sociale au praticien. Si ces dispositions n'autorisent, en aucun cas, les sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil national à prescrire le remboursement aux caisses des prestations indûment supportées par elles à l'occasion de soins dispensés à des assurés victimes d'accidents du travail, elles ne les autorisent à prescrire des remboursements aux assurés qu'au cas et dans la mesure où ceux-ci auraient été abusivement conduits à supporter des frais afférents aux soins qui leur ont été dispensés. Les assurés n'ayant pas supporté les sommes indûment perçues par le praticien, annulation de la décision en tant qu'elle leur en prescrit le remboursement [1].

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne à laquelle s'est substituée, pour le département du Val-d'Oise, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise tendant:

1° à l'annulation de la décision, du 29 mars 1978, en tant que par celle-ci la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a ordonné que les prestations indûment perçues par M. El Y... soient remboursées non à ladite caisse mais aux assurés sociaux ;

2° au renvoi de l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ;

Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs4 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : Considérant que par une décision, en date du 23 mars 1977, la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Paris a ordonné que la somme de 1 432,98 F indûment versée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne à M. El Y..., à l'occasion de soins dispensés à des assurés sociaux victimes d'accidents du travail, soit remboursée à ladite caisse ; que cet organisme, auquel s'est substituée, pour le département du Val-d'Oise, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, demande l'annulation de l'article 2 de la décision, en date du 29 mars 1978, par lequel la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a réformé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional et ordonné que les prestations indûment perçues par M. El Y... soient remboursées aux assurés par l'intermédiaire de la caisse ; que la circonstance que M. El Y... a, postérieurement à l'introduction de la requête, versé les sommes dont s'agit à la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas eu pour effet de rendre sans objet les conclusions de la caisse dirigées contre la décision, en date du 29 mars 1978, en tant que par celle-ci le juge d'appel a décidé que les sommes devraient être reversées aux assurés sociaux ;

Sur l'article 2 de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, en date du 29 mars 1978 : Cons. qu'en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins et, en appel la section des assurances sociales du conseil national sont compétentes, dans le cas d'abus d'honoraires, pour prescrire le remboursement à l'assuré du trop-perçu d'une part, en qu'en vertu des dispositions de l'article L. 435 du même code, d'autre part, le montant des prestations afférentes aux frais médicaux occasionnés par des accidents du travail est directement versé par les caisses de sécurité sociale au praticien ; que si ces dispositions n'autorisent, en aucun cas, les sections des assurances sociales du conseil régional et du conseil national à prescrire le remboursement aux caisses des prestations indûment supportées par elles à l'occasion de soins dispensés à des assurés victimes d'accidents du travail, elles ne les autorisent à prescrire des remboursements aux assurés qu'au cas, et dans la mesure, où ceux-ci auraient été abusivement conduits à supporter des frais afférents aux soins qui leur ont été dispensés ;

Cons. qu'il ne résulte pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sommes perçues par M. X... ont été supportées par des assurés ; que, par suite, si c'est par une exacte application de la loi que la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a estimé que les sommes litigieuses ne pouvaient être reversées à la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, elle n'a pu, en revanche, légalement prescrire leur remboursement aux assurés ; que la décision attaquée doit être annulée sur ce point ; ... rejet des conclusions à fin de non-lieu présentées par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; annulation de l'article 2 de la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins ; renvoi de l'affaire devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins .N

1 Rappr., Ordre des chirurgiens-dentistes des Ardennes, 31 mars 1978, p. 929.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.