Décisions du Conseil d'État rendues en 1984
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- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1984, n° 30397PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le bénéfice du régime légal d'indemnisation fixé par l'article L.160-5 du code de l'urbanisme en…
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1984, n° 29047Victime d'un accident de la circulation opérée dans un centre hospitalier d'une fracture ouverte du tibia et du péroné. Fracture du col du fémur provoquée par cet accident décelée deux ans après l'opération par un…
- RejetCE, sect., 19 déc. 1984, n° 56713 56718ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Création de nouveaux cantons par division ou remodelage d'anciens cantons - Répartition entre les deux séries de renouvellement du…
- RejetCE, sect., 19 déc. 1984, n° 4846001,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Entretien préalable - Lettre de convocation du salarié - Contenu - [Article R. 122-2 du code du…
- AnnulationCE, sect., 19 déc. 1984, n° 45285TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - LICENCIEMENT COLLECTIF -Licenciement de dix salariés ou plus, au cours d'une même période de trente…
- RejetCE, 19 déc. 1984, n° 63795 63796 63797 64500ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Message par lequel une fédération sportive…
- AnnulationCE, 19 déc. 1984, n° 39421En ce qui concerne les contribuables qui ont été avertis des impositions à leur charge par voie de rôle, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ du délai prévu par l'article 1932-1 du C.G.I. les…
- AnnulationCE, 19 déc. 1984, n° 41172Cas d'un contribuable ayant déduit de son revenu imposable les frais réels de transport exposés par son épouse entre son domicile sis dans l'Essonne et le lieu de travail de celle-ci à Paris. Ce contribuable disposait…
- RéformationCE, sect., 19 déc. 1984, n° 34731CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de la situation fiscale d'ensemble d'un contribuable - Absence de caractère contraignant.
- RejetCE, 19 déc. 1984, n° 27971CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE -Profits de construction [article 209…
- RejetCE, 17 déc. 1984, n° 4729305, 19-04-01-02-02 Les stipulations de l'article 15-I de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en date du 28 juillet 1967 - selon lequelles "les…
- RejetCE, 17 déc. 1984, n° 43023CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - e Recevabilité - Décision détachable de la procédure d'imposition ou non - Décision…
- SupplémentCE, 17 déc. 1984, n° 5213002,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE [1] Indemnité prévue par…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 4714801, 60-01-02 Articles 1 et 3 de la loi du 10 juillet 1976 ayant interdit dans certains cas, afin de préserver les espèces animales non domestiques, la naturalisation d'animaux de ces espèces. Eu égard à l'objet en vue…
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 4679401,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL -Durance - Terrains recouverts par les plus hautes eaux de ce fleuve lorsque le débit s'élève à 1000 - 1300 mètres cubes seconde.
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 46301Terrains appartenant à un même propriétaire provenant de deux propriétés distinctes qui étaient séparées par un chemin. Si, du fait de l'absence d'entretien de ce chemin, celui-ci n'était plus praticable, les terrains…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 4216202[1] L'autorité compétente pour proroger les effets d'une déclaration d'utilité publique est celle qui aurait compétence, à la date de la prorogation, pour statuer sur l'utilité publique de l'opération [1].
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 41065 4692402, 67-01-02-02 Les gradins démontables qui ont été installés par les services d'une commune afin de permettre la représentation d'un spectacle de cirque donné par une association ne présentaient pas le caractère d'un…
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 54579ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections des locataires au conseil d'administration d'un O.P.H.L.M. - [1] Documents adressés aux électeurs par les concierges des immeubles - Régularité. [2] Faculté laissée à…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 43688RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence -…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 43338URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU -P.O.S. - Classement d'un terrain comme espace boisé - Légalité non subordonnée à ce que le terrain possède, à…
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 37382RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS [1] Article L.10-1 du code de la santé publique - [Loi du…
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 37563 43702Explosion s'étant produite à l'intérieur d'un incubateur, dans lequel avait été placé un nourrisson, ayant eu pour cause un défaut de conception de cet appareil. Aucune erreur de manipulation n'ayant été commise par le…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 53756COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] [1] Actes susceptibles de faire l'objet d'un recours du représentant de l'Etat - [Article 2 de…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 51424POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION -Suspension illégale - Responsabilité de l'Etat - Evaluation du préjudice.
- SupplémentCE, 14 déc. 1984, n° 41139CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Taux de l'impôt -…
- RéformationCE, 14 déc. 1984, n° 42578 45382Contribuable ayant perçu en raison de l'expiration du contrat de location-gérance de station-service dont il était titulaire une indemnité forfaitaire dont les conditions d'attribution et le mode de calcul avaient été…
- RejetCE, 14 déc. 1984, n° 42536La circonstance que les indemnités versées au contribuable, président directeur général de société à raison de l'utilisation à des fins professionnelles de son véhicule personnel ont été calculées selon un barème…
- AnnulationCE, 14 déc. 1984, n° 4243804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Intérêts afférents aux…
- SupplémentCE, 14 déc. 1984, n° 37199L'autorité absolue de la chose jugée en matière fiscale s'attache à ceux des motifs de la décision qui sont le soutien nécessaire de son dispositif. Cas d'un contribuable, pour reconstituer les bénéfices non commerciaux…
- AnnulationCE, 12 déc. 1984, n° 49700 5995302,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT -Litiges relatifs à la situation des fonctionnaires nommés par décret - Notion -…
- AnnulationCE, 12 déc. 1984, n° 45137COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt national - Ordonnance du 22…
- RejetCE, 12 déc. 1984, n° 41590Maître de l'ouvrage recherchant la responsabilité contractuelle d'un architecte à raison d'une prétendue faute commise lors de la réception provisoire d'un marché. Les malfaçons n'ayant pas été apparentes lors de la…
- RejetCE, 12 déc. 1984, n° 1721602,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours - Lettre fixant les modalités pratiques d'organisation des…
- AnnulationCE, 12 déc. 1984, n° 17130ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 -Conseils d'université - Répartition des fonctions d'enseignement - [1],RJ1…
- RejetCE, 12 déc. 1984, n° 54404PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE [LOI DU 16 JUILLET 1980] -Rejet - Jugement exécuté - Jugement annulant partiellement un arrêté dressant une liste d'aptitude - Nouvel arrêté dressant une…
- RejetCE, 12 déc. 1984, n° 52529ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Elections au comité social - [Décret et arrêté du 4 mars 1977] - Présentation de listes incomplètes - Conséquences.
- RéformationCE, 12 déc. 1984, n° 36420CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Contenu de l'avis de vérification envoyé au contribuable [article 1649 septies du C.G.I. dans sa rédaction issue de…
- SupplémentCE, 10 déc. 1984, n° 36104Pour l'application des barèmes de l'article 168 du C.G.I. l'administration ne peut se borner, pour déterminer la valeur locative d'un appartement, à se référer à la valeur locative cadastrale d'appartements similaires…
- RejetCE, 10 déc. 1984, n° 34946CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION -Exonération de certaines…
- RéformationCE, 10 déc. 1984, n° 12974Le périmètre d'une association syndicale ne peut être étendu, de plein droit, par l'effet de modifications naturelles - Nécessité de suivre les procédures prévues à cet effet.
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 4711202,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE -Autorisation administrative de licenciement pour motif économique - Incompétence du juge…
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 41971 4197202, 15-01-01 Il ressort clairement des stipulations de l'article 189 du traité du 25 mars 1957 que les directives du Conseil des communautés européennes lient les Etats membres "quant au résultat à atteindre". Si, pour…
- RejetCE, 7 déc. 1984, n° 4174303,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Médecin ayant fixé ses honoraires sans tact, ni mesure et exigé de son…
- RejetCE, 7 déc. 1984, n° 41017DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Relaxe - Articles R. 43 et R. 44 du code des postes et télécommunications - Cause d'exonération - Force majeure - Absence - Chute de neige sur une…
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 36693OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Application des règles de dévolution successorale en droit local.
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 35742NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE -Exercice d'activités désintéressées dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement - [Article 40] - Fédération…
- AbsenceCE, 7 déc. 1984, n° 3462002,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - DEMANDE D'AUTORISATION -Salarié placé sous l'autorité hiérarchique directe du siège social - Demande adressée à un directeur départemental dans le…
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 46199 46201 46202 46203 46204AGRICULTURE - CHASSE -Autorisation de la chasse aux appelants - Illégalité.
- RéformationCE, 7 déc. 1984, n° 43109Compagnie immobilière ayant obtenu du juge des référés l'expulsion d'un couple de locataires. Moins d'un mois après l'exécution de cette ordonnance, obtenue grâce au concours de la force publique, lesdits locataires ont…
- DésistementCE, 7 déc. 1984, n° 55350PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Désistement d'office - [Article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié] - Dossier rétabli sans production - Absence de renonciation expresse à produire le mémoire complémentaire…
- AnnulationCE, 7 déc. 1984, n° 16900 22572COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Convention conclue entre l'Institut français du…
- RejetCE, 7 déc. 1984, n° 50339PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - Inscription au tableau en qualité d'expert-comptable stagiaire autorisé -…
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 49448 49451Il résulte tant des termes mêmes des dispositions de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 que de ses travaux préparatoires que l'exigence de motivation instituée pour les décisions individuelles défavorables vise…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 4157301, 68-03-07 La lettre par laquelle le directeur départemental de l'équipement constate la caducité d'un permis de construire présente le caractère d'une décision faisant grief [1].
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 2445302,RJ1 MONUMENTS ET SITES - PROTECTION DES SITES - CLASSEMENT [1] Constructions n'apportant pas à l'état des lieux des modifications équivalant à un déclassement du site - Compétence du ministre chargé des sites pour…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 2338001,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Décret du 12 août 1981 portant d'un à deux ans le délai de validité du permis de construire.
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 2249902[1] La publication d'un décret au Bulletin officiel d'un ministère n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux.
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 4863903,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE -Evacuation sanitaire par les sapeurs pompiers à la suite d'un accident corporel survenu sur la voie publique - Gratuité du transport.
- ExceptionCE, 5 déc. 1984, n° 4814301,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Protection des candidats aux fonctions de délégué du personnel - [Article L.420-22 du code du travail] - Champ d'application - Salariés dont…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 47673ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Absence - Article L.123-1 du code de l'urbanisme - P.O.S. - Classement de terrains en zone susceptible d'urbanisation.
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 43656ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Plan intérimaire 1982-1983 approuvé par la loi n° 82-6 du 7 janvier 1982 -…
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 25060 45132Une piste d'aérodrome ne peut, en raison de sa nature, être regardée comme une construction au sens de l'article L.421-1 du code de l'urbanisme. Par suite, les travaux de création ou d'extension d'un tel ouvrage ne sont…
- réformationCE, 5 déc. 1984, n° 28469 2847101,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Règlement - Décompte - Inapplicabilité des principes de la compensation - Mise en règlement judiciaire ou…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 49962Dans le cas où une société a porté à tort en charge le prix d'acquisition d'un élément d'actif immobilisé, et a ouvert ainsi à l'administration le droit de redresser les bases d'imposition de cette société à l'impôt sur…
- AnnulationCE, 5 déc. 1984, n° 59642 60218Le jugement implicite intervenu par suite de l'expiration du délai d'un mois, prévu par les dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, à compter de l'introduction de l'appel, devant le tribunal…
- RejetCE, 5 déc. 1984, n° 36337CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Pouvoir de redressement de l'administration fiscale - Portée de l'article 12 de l'ordonnance du 17 août 1967.
- RéformationCE, 5 déc. 1984, n° 29823CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Régime de l'évaluation administrative -…
- AnnulationCE, 30 nov. 1984, n° 40851 40924URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE [ZAD] -Droit de préemption - Exercice du droit sur un lot de co-propriété dans un immeuble…
- AnnulationCE, 30 nov. 1984, n° 55383POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Champ d'application de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 - Etranger majeur appréhendé…
- RejetCE, 30 nov. 1984, n° 3933701,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Société en liquidation de biens condamnée à verser une indemnité à une commune - Commune fondée dans sa demande d'intérêts sous réserve…
- Non-lieuCE, 30 nov. 1984, n° 49166DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - CONTENTIEUX -Demande d'accès à des fiches de renseignements intéressant la sécurité publique - Commission d'accès aux documents administratifs tenue de…
- AnnulationCE, 28 nov. 1984, n° 37869CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Application de l'article 1382 1° du C.G.I. - Immeubles construits par une…
- RejetCE, 28 nov. 1984, n° 43101CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU C.G.I.]…
- RejetCE, 28 nov. 1984, n° 42499Il résulte des dispositions combinées des articles 34 et 206-2 du C.G.I. que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à des activités commerciales. Si la location, non meublée,…
- RejetCE, 28 nov. 1984, n° 39753CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Notion de création d'activité pour l'application de l'article 1478 du C.G.I. - Cas d'un médecin ayant repris un cabinet après…
- RejetCE, 28 nov. 1984, n° 4121202,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES - PLUS-VALUES ASSIMILABLES [ART. 150 TER DU…
- AnnulationCE, 26 nov. 1984, n° 36359CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Demande recevable - Demande dirigée contre une mise en demeure d'acquitter la…
- AnnulationCE, 26 nov. 1984, n° 36358CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT -Personnes assujetties à la redevance communale d'assainissement ou à la "somme au moins équivalente" à ladite redevance [article L.35-5 du code de la santé publique -…
- RéformationCE, 26 nov. 1984, n° 35104Première intervention sur place du vérificateur, présentée comme constituant le simple exercice du droit de communication prévu à l'article 1991 du code général des impôts, et précédée d'un avis de passage mentionnant…
- RejetCE, 26 nov. 1984, n° 4600604,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES -Cotisations à des régimes…
- RejetCE, 26 nov. 1984, n° 43552 4538601,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES [1] Assiette de la taxe sur les salaires - Exclusion des…
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 0971808,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS -Changement de circonstances - Fixation en juin 1973 du tarif des redevances d'occupation de locaux au marché d'intérêt national de la Villette -…
- AnnulationCE, 23 nov. 1984, n° 3067811,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender au…
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 43713COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE -Sanctions disciplinaires - [Article L.414-18 du code des communes] - Secrétaire de commune de moins de 2000 habitants rémunéré comme un secrétaire général de ville de 2000 à 5000…
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 55478 55482 55483ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 11 de la loi organique du 29 octobre 1980 - Article 3 du décret du 5 octobre…
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 2367101, 66-07-01 Aucune disposition en vigueur le 16 juillet 1979 n'obligeait l'autorité administrative à motiver sa décision d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé.
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 55081MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES -Extension - Demande présentée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 12 octobre 1977 relatif aux études d'impact - Demandeur ayant sollicité la…
- AnnulationCE, 23 nov. 1984, n° 3683201,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Enseignant dans un établissement privé sous contrat d'association - [Article 10 du décret du 28 juillet…
- RejetCE, 23 nov. 1984, n° 36686 5103903, 54-01-07 Un ordre de reversement doit être contesté dans le délai du recours contentieux [sol. impl.].
- Non-lieuCE, 23 nov. 1984, n° 38031 39303PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association générale des administrateurs civils - Décret ayant permis aux directeurs d'administration centrale…
- AnnulationCE, 23 nov. 1984, n° 51213FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE -Article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959 - Accident survenu…
- AnnulationCE, 23 nov. 1984, n° 46751EAUX - ENERGIE HYDRAULIQUE -Demande de concession sur un cours d'eau classé dans le domaine public - [1] Ministre de l'industrie tenu de classer sans suite la demande. [2] Ministre chargé de l'environnement intéressé,…
- RejetCE, ass., 23 nov. 1984, n° 59918ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Fixation par la Haute autorité de la communication audiovisuelle du programme des émissions radiotélévisées de la campagne électorale…
- RejetCE, ass., 23 nov. 1984, n° 60106 60136 60145 60191 60223 60257 60353 60385 60395 60398 60401 60437 61273 61971La seule publication au journal officiel du texte de la déclaration universelle des droits de l'homme ne permet pas de ranger cette dernière au nombre des textes diplomatiques qui, ayant été ratifiés et publiés en vertu…
- AnnulationCE, 23 nov. 1984, n° 53513FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination des attachés d'administration centrale dans le corps des administrateurs civils - [Article 6 du…
- RejetCE, ass., 23 nov. 1984, n° 54359 54360ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Vote du ministre français au Conseil des communautés européennes.
- RejetCE, 22 nov. 1984, n° 64043COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Règles de procédure…
- RejetCE, 21 nov. 1984, n° 40885FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS -Membres de tribunal administratif - [Décret du 12 mars 1975] - Distinction opérée selon la voie suivie par les…
- RejetCE, 21 nov. 1984, n° 2581504,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats au Conseil d'Etat - Plainte d'un client au Conseil de l'ordre - Rejet - Demande de non…
- AnnulationCE, 21 nov. 1984, n° 49194 49195 49196RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE -Services régionaux du contrôle…
- AnnulationCE, 21 nov. 1984, n° 60123ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Candidat justifiant qu'il doit être inscrit au rôle des contributions directes au 1er janvier de l'année de l'élection -…
- AnnulationCE, 19 nov. 1984, n° 38069Pour qualifier le contribuable de gérant majoritaire au sens de l'article 62 du C.G.I., l'administration a tenu compte, non seulement des 300 parts, qu'il possédait en propre, du capital de la société dont il était le…
- RejetCE, 19 nov. 1984, n° 3549103, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acheté, en qualité de marchand de biens, des immeubles pour un prix déclaré supérieur à la valeur vénale, estimée par l'administration desdits immeubles. Ces majorations fictives…
- RejetCE, 19 nov. 1984, n° 1775301,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Absence de violation du principe d'égalité devant l'impôt [1].
- RéformationCE, 19 nov. 1984, n° 3999302, 19-02-03-01-06, 19-02-04-01-06 Pour contester les pénalités mises à sa charge, le contribuable soutient que les impositions dont ces pénalités constituent l'accessoire ont été établies sur une procédure irrégulière,…
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 30464ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES -Article 8 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité - Article 3 du décret…
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 2820801, 16-03-07, 49-05-01[1] En vertu de l'article L.344 du code de la santé publique et des articles L.131-2 et L.132-8 du code des communes, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes, y…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 2348901, 49-05-01 Si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision d'internement ou d'une mesure d'urgence prise à l'égard d'un malade mental et de réparer, le cas échéant les…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 50234DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION - ABSENCE -Document dont la consultation porterait atteinte à la recherche des infractions fiscales et douanières - [Art. 6 de…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 44309ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE PUBLICATION -Décision par laquelle une commission départementale de remembrement fixe les…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 43947POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Contrat d'abonnement - Coupure d'une ligne par erreur - Persistance de l'interruption - Faute lourde du service.
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 43130Des bâtiments à usage principal de bureaux comportant une surface hors oeuvre nette de 1662 m2, destinés aux services de la R.A.T.P. chargés d'étudier et de conduire les travaux de modernisation et de prolongement du…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 0345001, 14-04, 37-01-02 Les décisions par lesquelles la chambre syndicale des agents de change prononce, en application de l'article 36 du décret du 7 octobre 1890, des sanctions disciplinaires ont le caractère de décisions…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 39565Une décision implicite d'acceptation ne saurait, par sa nature, être motivée [1].
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 3923801,RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -Cession d'autorisation - [Article 11 du décret du 28 septembre 1972] - Notion - Reprise…
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 37949 38090ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Arrêté ministériel fixant la limite supérieure des besoins…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 3826402,RJ1 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - DISTRICTS -District compétent statutairement en matière d'urbanisme - Proposition de création d'une zone d'aménagement différée - Absence d'avis préalable des communes…
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 52192COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS -Commission du contentieux de l'indemnisation des Français…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 48949 48950 48953 48971 48979ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES [1] Opérations préliminaires à l'élection - Enregistrement des listes de candidats - Candidat inscrit sur deux listes - Retrait - Légalité - Conditions - [2]…
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 44872LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Bonifications d'intérêts substituées aux primes à la construction pour les attributaires de prêts à la…
- AnnulationCE, 16 nov. 1984, n° 4835209,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Seconde épouse d'un militaire décédé - Rejet d'une première demande de pension au motif que la première épouse était…
- RejetCE, 16 nov. 1984, n° 4270501,RJ1 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES [1] Délimitation du territoire d'une commune - Incompatibilité entre les énonciations du procès verbal de délimitation et celles du cadastre - Pouvoirs du…
- RejetCE, 14 nov. 1984, n° 35419 35420 3921301[2] Les dispositions de l'article 1er du décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature et concernant la…
- RéformationCE, 14 nov. 1984, n° 27584 41569MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Paiement direct au sous-traitant [loi du 31 décembre 1975] - [1] Travaux exécutés antérieurement à la date à…
- RejetCE, 14 nov. 1984, n° 52918AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Loi d'amnistie du 4 août 1981 - Pouvoir conféré au Président de la République par l'article 12 - Pouvoir limité par l'article…
- RéformationCE, 14 nov. 1984, n° 46445COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT [1] Licenciement d'un secrétaire de mairie pour motif disciplinaire - Révocation prononcée contre l'avis de la commission départementale de discipline - [Article 2 du décret n°…
- AnnulationCE, 14 nov. 1984, n° 38130 38134 39020ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Article R.342-13 du code de l'aviation civile - Compétence du conseil…
- AnnulationCE, 14 nov. 1984, n° 26239COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION -Marchés d'intérêt national - Déplacement…
- RejetCE, 14 nov. 1984, n° 36348ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE [1] Modification des statuts - Application avant l'approbation de l'autorité publique - [Article…
- AnnulationCE, 14 nov. 1984, n° 52203Plan directeur d'ubanisme intercommunal disposant que "la longueur des vues directes des pièces habitables ne peut être inférieure à 8 m, leur largeur doit être au moins égale à 5 m, sans toutefois être inférieure à la…
- RéformationCE, 14 nov. 1984, n° 3032804,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES AGRICOLES [1] Régime du bénéfice réel - Détermination du bénéfice imposable -…
- RéformationCE, 14 nov. 1984, n° 40807Le vérificateur n'ayant relevé aucune irrégularité de la comptabilité du redevable, qui lui retirerait sa valeur probante, l'intéressé doit être regardé comme établissant, sur le fondement de cette comptabilité, que le…
- AnnulationCE, 14 nov. 1984, n° 4036802,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - TERRITORIALITE DE L'IMPOT -Société…
- RéformationCE, sect., 9 nov. 1984, n° 40394Responsabilité de la puissance publique – Réparation – Le préjudice – Caractere spécial et anormal du préjudice -bruit d'une autoroute
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 1904804,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE -Notes annuelles des agents stagiaires - Actes constituant des décisions susceptibles de recours.
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 50763ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION. -Textes relatifs à l'organisation territoriale de la France antérieurs à la loi du 12 décembre 1789-janvier 1790.
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 46503LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Achat de logement - Refus opposé par l'office - Motif sérieux et légitime - Notion.
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 44983ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION SUFFISANTE [ART. 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] - Refus d'approbation par le directeur…
- RéformationCE, 9 nov. 1984, n° 42865RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Concurrence entre les…
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 4106802,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Préjudice n'ayant pas ce caractère - Refus de permis de construire un immeuble prévu par un arrêté…
- DésistementCE, 9 nov. 1984, n° 62698CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -<CA>Caractère d'ordre public du délai de production d'un mémoire complémentaire annoncé (article 53-3 du décret du 30 juillet 1963) -…
- DéclarationCE, 9 nov. 1984, n° 37860Le règlement d'application du statut du personnel au sol de la compagnie Air France, présente, comme le statut lui-même, un caractère réglementaire dont la juridiction administrative est compétente pour apprécier la…
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 3819603,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - PERSONNE RESPONSABLE -Destruction ou endommagement de l'ouvrage avant la réception provisoire - Cas fortuit ou de force majeure - Entreprise…
- AnnulationCE, 9 nov. 1984, n° 49123COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération ayant pour effet d'exposer un maire aux sanctions prévues par l'article 175 du code pénal - Illégalité.
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 4843506,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Création d'un comité - Impossibilité d'apprécier la représentativité des organisations syndicales au…
- AnnulationCE, 9 nov. 1984, n° 47640 48134ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de…
- AnnulationCE, 9 nov. 1984, n° 5414201,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL -Création des comités techniques paritaires - Etablissement de la liste des organisations appelées à désigner des…
- RejetCE, 9 nov. 1984, n° 3753401, 19-04-02-01-03-03, 19-04-02-02-01 Cas d'un propriétaire viticole qui donnait à bail l'exploitation de son domaine à une société civile, moyennant le versement d'un fermage perçu en nature, conformément à une option…
- AnnulationCE, 9 nov. 1984, n° 30745Cas d'un contribuable [Mlle S.] ayant constitué avec son père et ses deux frères une société civile immobilière qui a acquis la propriété d'un appartement qu'elle occupait avec son père, en qualité de locataire. Pour…
- RejetCE, sect., 7 nov. 1984, n° 43167COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES -Installations de jeux mises à la disposition du public - Limitation des horaires d'ouverture et mise en place de dispositifs d'insonorisation.
- RejetCE, 7 nov. 1984, n° 0354204,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Sanction définitive prononcée par le conseil supérieur d'un ordre professionnel - [Article 16 de la…
- RejetCE, 7 nov. 1984, n° 35045 35050 34830 35111COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE [1] Compétence du maire pour faire cesser les incendies - Responsabilité d'autres collectivités publiques ne pouvant être recherchée par…
- RejetCE, 7 nov. 1984, n° 44710ASSURANCE ET PREVOYANCE -Bureau central de tarification pour l'assurance-construction institué par l'article L.243-4 du code des assurances - [1] Compétence du Conseil d'Etat pour connaître de ses décisions. [2]…
- RéformationCE, 7 nov. 1984, n° 39441COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Bouche d'incendie appartenant à une commune de la banlieue parisienne - Entretien assuré par la brigade des sapeurs pompiers de Paris…
- RejetCE, 7 nov. 1984, n° 53035COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - SYNDICATS DE COMMUNES -Syndicat communautaire d'aménagement d'une agglomération nouvelle - [1],RJ1 Délibération fixant le règlement intérieur - Acte insusceptible de faire l'objet d'un…
- RejetCE, 7 nov. 1984, n° 53193FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Circulaire du 25 avril 1981 du ministre délégué chargé du budget adressée aux contrôleurs d'Etat et aux contrôleurs financiers…
- RejetCE, 7 nov. 1984, n° 52616ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Mesure d'interdiction temporaire d'exercer la…
- RejetCE, 7 nov. 1984, n° 48260URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Droits de construire - Division du terrain - [Article L.111-5 du code de…
- RejetCE, 5 nov. 1984, n° 4996401,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article L.421-5 du code de l'urbanisme - Applicabilité dans les zones…
- RejetCE, 5 nov. 1984, n° 44411 44565 44567 44692FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Notion - Affectation à la suite d'un examen professionnel - Absence de mutation.
- AnnulationCE, 5 nov. 1984, n° 5463804,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Notification régulière de l'ordonnance de clôture de l'instruction - Désistement postérieur - Donné acte irrégulier [1].
- RejetCE, 5 nov. 1984, n° 54637PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - CLOTURE DE L'INSTRUCTION -Ordonnance - Notification régulière [art. R.159 du code des tribunaux administratifs] - Absence - Effets - Inopposabilité.
- RejetCE, 5 nov. 1984, n° 36043POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Retrait d'une autorisation relative à une foire-exposition - Moyen tiré d'une rupture d'égalité - Caractère inopérant.
- RejetCE, 5 nov. 1984, n° 34680 34681 36379 45088CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Emport de documents comptables - Exigence d'une demande écrite préalable et d'un reçu - Procès-verbal n'en tenant pas…
- RejetCE, 5 nov. 1984, n° 43573CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Charges non déductibles - Dépenses ayant…
- AnnulationCE, 5 nov. 1984, n° 40642 42580 47400La société V. a vendu à la société E., pour être exportés vers l'Iran, des tubes d'acier. Ces tubes ont été directement transportés de l'usine de V. au port de Dunkerque d'où ils ont été expédiés par bateau vers leur…
- RejetCE, 31 oct. 1984, n° 43755FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT -Rémunération - Professeur agrégé détaché au centre national de la recherche scientifique - Droit…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 28070ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décisions restreignant les libertés…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 50198ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre de…
- RejetCE, 31 oct. 1984, n° 52668DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Persécutions [art. 1er A 2° de la convention de Genève du 28 juillet 1951] - Notion - Persécutions n'émanant pas ou…
- RejetCE, 31 oct. 1984, n° 36957COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - INFRACTION AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 50 DE…
- RejetCE, 31 oct. 1984, n° 3350801,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. -Notion d'affaire au sens de l'article 256 du C.G.I. - Prestations de services exécutées…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 43429CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - DIVERS -Texte applicable dans le temps - Tribunal s'étant fondé sur un texte qui…
- RejetCE, 31 oct. 1984, n° 40788Il résulte de l'ensemble des dispositions des articles 39-1 et 54 du C.G.I. que les rémunérations allouées au personnel d'une entreprise ne peuvent être incluses dans les charges déductibles qu'à la condition que le…
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 23117 35965
- AnnulationCE, 31 oct. 1984, n° 21159Dès lors qu'il y a lieu, pour l'application du barème de l'article 168 du code général des impôts, de se référer aux éléments du train de vie d'un contribuable, il convient de prendre en compte ceux des éléments de…
- AnnulationCE, 29 oct. 1984, n° 49545CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Contenu de l'avis d'imposition.
- AnnulationCE, 29 oct. 1984, n° 32465CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de comptabilité d'un contribuable effectuée à l'occasion de la vérification approfondie de situation…
- AnnulationCE, 29 oct. 1984, n° 41986CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DELAIS -Point de départ du délai - Absence - Opposition à contrainte - Cas dans lequel le service de…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 38555Des fiches techniques vendues et utilisées séparément, qui se bornent à décrire des pièces automobiles ainsi que des temps de pose ou de réparation de ces pièces, et qui sont principalement destinées à des réparateurs…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 38105Eu égard à la différence de nature existant entre les compétences correspondant à ces deux fonctions, la qualité de membre du conseil de surveilllance d'une société anonyme à directoire, régie par les dispositions des…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 35075CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Moyen tiré de ce qu'une pièce relative à l'emport de documents comptables lors de la vérification serait…
- RejetCE, 29 oct. 1984, n° 34791CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Conditions d'exonération [article 1382 du C.G.I.].
- AnnulationCE, 26 oct. 1984, n° 4151104,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Etablissement de chemins d'exploitation - Obligation pour l'association foncière d'exécuter la décision de la commission communale - Applicabilité…
- AnnulationCE, sect., 26 oct. 1984, n° 4636701,RJ1 ALGERIE - PENSIONS - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS -Revalorisation - Loi du 3 août 1981 [art. 26] ne pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.
- RejetCE, 26 oct. 1984, n° 45373ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Participation d'une personne n'ayant pas qualité pour prendre part à la…
- RejetCE, sect., 26 oct. 1984, n° 4361803,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE -Prescriptions édictées dans le cadre de la réglementation des immeubles de grande hauteur [arrêté du 18 octobre 1977] - Extension aux immeubles déjà…
- RejetCE, 26 oct. 1984, n° 42894PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Régularisation hors délai - Production de la décision attaquée postérieurement à la clôture de l'instruction - Irrecevabilité.
- AnnulationCE, 26 oct. 1984, n° 39687AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Article 188-5 du code rural - Situation familiale - Appréciation - Question de fait - Enfants de la concubine vivant sur l'exploitation - Enfants…
- AnnulationCE, 26 oct. 1984, n° 39177COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Commentaire public des motifs d'un licenciement - Responsabilité à raison du préjudice moral causé à la personne licenciée.
- AnnulationCE, 26 oct. 1984, n° 3737401,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -Absence - Autorisation dérogatoire d'ouverture de pharmacie prise en l'absence de proposition du chef du service…
- RejetCE, sect., 26 oct. 1984, n° 5426307,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Communication obligatoire - Licenciement d'un agent public pour inaptitude physique.
- RéformationCE, 26 oct. 1984, n° 50838Pour évaluer le montant global de l'indemnité mise à la charge de la personne condamnée à réparer les conséquences dommageables d'un accident il y a lieu, non d'additionner les créances respectives de la victime et de…
- RejetCE, 26 oct. 1984, n° 50343AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT -Composition - Incompatibilités - Fonctions de membre d'une commission communale et de membre d'une commission départementale - Exceptions.
- RejetCE, 26 oct. 1984, n° 49919COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES [LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] -Citoyen lésé - Demande au représentant de l'Etat de saisir le tribunal administratif - Simple…
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 2639802,RJ1 TRAVAIL - EMPLOI - CHOMAGE -Allocation spéciale aux travailleurs sans emploi - Convention nationale interprofessionnelle du 27 mars 1979 - Accord modifiant une annexe à la convention intéressant les personnels…
- RejetCE, 24 oct. 1984, n° 5584604,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris -…
- AnnulationCE, 24 oct. 1984, n° 4620904,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -Compagnie des commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris -…
- AnnulationCE, 24 oct. 1984, n° 44972PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets - Absence de forclusion - Opération complexe - Délibération d'un jury ajournant un professeur stagiaire - Illégalité invoquée à l'appui…