REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1984, n° 53582

En bref

Sommaire

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel d'un jugement statuant en matière d'élections municipales - Délai - Délai de deux mois dans le cas où le jugement n'a pas mentionné de délai.

06, 54-08-01-01 En vertu des dispositions de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai d'un mois prévu par l'article du code électoral pour l'appel du jugement du tribunal administratif statuant en matière d'élection de conseillers municipaux, le délai d'appel contre un jugement de tribunal administratif statuant dans une telle matière est de 2 mois.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. X... tendant à :

1° l'annulation du jugement du 27 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune de Montgenèvre ;

2° L'annulation de ces opérations électorales ;

Vu le code général ; le code des communes ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs applicable en l'espèce, faute pour le tribunal administratif d'avoir mentionné un délai et notamment le délai d'un mois prévu par l'article du code électoral pour l'appel du jugement du tribunal administratif statuant en matière d'élection de conseillers municipaux, le délai d'appel contre le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille était de 2 mois ; qu'il ressort des pièces du dossier que ledit jugement a été notifié à M. X... dans les conditions prévues par l'article R. 177 du code des tribunaux administratifs le 7 juin 1983 ; que, dès lors, la requête de M. X... contre ce jugement, qui a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1983, est tardive et donc irrecevable ; ... rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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