En bref
- Sommaire
COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - SURSIS A EXECUTION D'UN ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE OU INDIVIDUELLE [ARTICLE 3, ALINEA 4 DE LA LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE] [1] Acte n'entrant pas dans le champ d'application de cette disposition - Délibération ayant pour objet de ne plus assurer le ramassage scolaire dans une commune voisine. [2] Règles de procédure contentieuse spéciales - Sursis à exécution ordonné par le président du tribunal administratif - Acte n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3, 4ème alinéa, de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Annulation de l'ordonnance pour incompétence - Renvoi au tribunal administratif.
07[1] La délibération par laquelle une commune a décidé de ne plus assurer le service de ramassage scolaire dans une commune voisine ne paraît pas, en l'état de l'instruction, de nature à porter atteinte à la liberté de l'enseignement ou à une autre liberté publique ou individuelle.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.