RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 1er février 1984, n° 37188 37189

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Base d'imposition de la taxe professionnelle - Calcul de la valeur locative - Immobilisations imposables - Immobilisations prises en location.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU PREMIEREMENT, SOUS LE N° 37 188, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR ME Z..., AVOCAT, DEMEURANT ... A STRASBOURG ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET A TITRE SUBSIDIAIRE, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL SOIT PROCEDE SOIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ;

VU, DEUXIEMEMENT, SOUS LE N° 37 189, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1981, PRESENTEE PAR M. X..., AVOCAT, DEMEURANT ... A STRASBOURG, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1981, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE STRASBOURG ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, A TITRE SUBSIDIAIRE, RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL SOIT PROCEDE SOIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... A UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Z... ET DE M. X... PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE A POUR BASE LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469 ET 1518 A, DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES DONT LE REDEVABLE A DISPOSE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'EXERCICE PRECEDENT... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1469 DU CODE : "LA VALEUR LOCATIVE EST DETERMINEE COMME SUIT 1° POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, ELLE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE... LES LOCAUX DONNES EN LOCATION A DES REDEVABLES DE LA TAXE PROFESSIONNELLE SONT IMPOSES AU NOM DU LOCATAIRE" ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTS ONT, CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE, DISPOSE, EN 1976 ET 1977, D'UN EMPLACEMENT DANS UN PARC A VOITURES SOUTERRAIN DE LA PLACE KLEBER A STRASBOURG ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ILS ALLEGUENT, CES EMPLACEMENTS N'ONT PAS ETE MIS A LEUR DISPOSITION PAR L'EXPLOITANT MOYENNANT LE PAIEMENT DE DROITS DE STATIONNEMENT PERCUS DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE D'UN GARAGE PUBLIC, MAIS EN VERTU DE BAUX A LOYER D'UNE DUREE MENSUELLE, RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, FAITS SANS ECRIT, ET LEUR CONFERANT UN DROIT D'USAGE PRIVATIF POUR Y REMISER LES VEHICULES QU'ILS UTILISAIENT A DES FINS PROFESSIONNELLES ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA LOCATION DE CES EMPLACEMENTS POUR LEURS BESOINS PROFESSIONNELS NE PERMETTAIT PAS DE LES ASSUJETTIR, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA TAXE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE CHACUNE DE CES DEUX ANNEES ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE MM. Z... ET X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LESQUELS SONT SUFFISAMMENT MOTIVES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. Z... ET DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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