REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 15 février 1984, n° 42960

En bref

Sommaire

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Retrait de la qualité de réfugié - [art. 1er C de la convention de Genève] - Personne s'étant volontairement réclamée à nouveau de la protection de son pays d'origine.

En estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait pour M. G. de solliciter un passeport auprès du consulat espagnol d'Hendaye en juin 1976 et de rentrer dans son pays sous le couvert de ce document pour y effectuer son service militaire impliquait de sa part qu'il se réclamait à nouveau de la protection de l'Espagne, la commission de recours des réfugiés n'a pas dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis. C'est dès lors à bon droit qu'elle a jugé que l'intéressé tombait sous le coup des dispositions de l'article 1er, C, 1° de la convention et que, de ce fait, il ne pouvait se prévaloir utilement à l'encontre de la décision prononçant le retrait de sa qualité de réfugié de la situation politique régnant, selon lui, au pays basque espagnol.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de M. Gastanaga Y... tendant :

1° à l'annulation de la décision de la commission de recours des réfugiés, du 15 avril 1982, rejetant sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 février 1978 et lui retirant la qualité de réfugié ;

2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ;

Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; la loi du 25 juillet 1952 ; le décret du 2 mai 1953 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article 1er, § C-1° de la Convention de Genève et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, ladite convention cessera d'être applicable à toute personne qui " s'est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité " ;

Cons. qu'en estimant que, dans les circonstances de l'espèce, le fait pour M. X... de solliciter un passeport auprès du consulat espagnol d'Hendaye en 1976 et de rentrer dans son pays sous le couvert de ce document pour y effectuer son service militaire impliquait de sa part qu'il se réclamait à nouveau de la protection de l'Espagne, la commission de recours des réfugiés n'a pas dénaturé les éléments de fait qui lui étaient soumis ; que c'est dès lors à bon droit qu'elle a jugé que l'intéressé tombait sous le coup des dispositions précitées de l'article 1er, C-1° de la convention, et que, de ce fait, il ne pouvait se prévaloir utilement à l'encontre de la décision prononçant le retrait de sa qualité de réfugié de la situation politique régnant, selon lui, au pays basque espagnol ;

Cons. d'autre part qu'en constatant que l'affirmation du requérant selon laquelle il aurait obtenu à nouveau la qualité de réfugié après son retour en France en 1977 n'étant pas établie la commission n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni déplacé la charge de la preuve ;

Cons. enfin qu'il appartient à la commission qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 16 février 1978, qui lui est déférée, mais de se prononcer elle-même sur le droit de l'intéressé à la qualité de réfugié ; que dès lors le moyen tiré de ce que la commission de recours des réfugiés aurait dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le directeur de l'office avait effectivement procédé à l'examen de la situation particulière de l'intéressé est en tout état de cause inopérant ;

Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M. Gastanaga Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par la décision attaquée qui est suffisamment motivée, la commission a rejeté sa demande ;

rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.