REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10/ 5 ssr, 22 février 1984, n° 39102

En bref

Sommaire

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - TIERCE-OPPOSITION - RECEVABILITE. -Absence - Jugement ayant annulé la délibération d'un syndicat intercommunal à vocation multiple fixant la tarification de redevances d'assainissement - Société financière.

La société à qui a été affermée la perception des redevances d'assainissement n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du tribunal administratif annulant plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple fixant la tarification de ces redevances et n'est, par suite, pas recevable à former tierce-opposition du jugement.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Requête de la socété anonyme compagnie des eaux de Royan tendant à :

1° l'annulation du jugement du 28 octobre 1981 du tribunal administratif de Poitiers la déclarant irrecevable à former tierce-opposition à un jugement du 30 janvier 1980 de ce même tribunal ;

2° l'annulation du jugement du 30 janvier 1980 rejetant la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;

Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article R. 188 du code des tribunaux administratifs : " Toute personne peut former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle, ni ceux qu'elle représente, n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à ce jugement " ; que, la société anonyme compagnie des eaux de Royan n'avait pas à être appelée dans l'instance ayant abouti au jugement du 30 janvier 1980 du tribunal administratif de Poitiers, annulant plusieurs délibérations du syndicat intercommunal à vocation multiple de la presqu'île d'Arvert et de la côte de beauté fixant la tarification des redevances d'assainissement dont la perception était affermée à la société requérante, et la décision du préfet de la Charente-Maritime refusant d'annuler ces délibérations ; que la société n'est dès lors pas fondée à se plaindre que, par le jugement du 28 octobre 1981, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en tierce-opposition ; ... rejet .

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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