REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 février 1984, n° 55357

En bref

Sommaire

01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Commune comptant entre 2.500 et 3.500 habitants - Possibilité de panacher une liste par une candidature isolée [art. L.256 et L. 257 du code électoral] [1].

Commune de plus de 2.500 mais de moins de 3.500 habitants. Il résulte des dispositions des articles - 2ème alinéa - et du code électoral que, une seule liste s'étant présentée aux suffrages des électeurs, ces derniers avaient la faculté de déposer dans l'urne des bulletins sur lesquels ils avaient inscrit le nom d'une personne qui, sans avoir fait formellement acte de candidature, avait appelé dans un tract à voter pour elle [1].

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 14 JUIN 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ROUTE DE VANCE, A BESSE-SUR-BRAYE SARTHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES DU 6 MARS 1983 DE BESSE-SUR-BRAYE SARTHE ; 2° ANNULE LESDITES ELECTIONS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 A BESSE SUR BRAYE, POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, M. X... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE DECOMPTEES LES VOIX OBTENUES PAR M. Y... QUI, SELON LE REQUERANT, AVAIT FAIT ACTE DE CANDIDATURE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL INTERDISANT LES CANDIDATURES ISOLEES DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 2.500 HABITANTS ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE ELECTORAL "LES ELECTEURS CONSERVENT LE DROIT DE DEPOSER DANS L'URNE DES BULLETINS DONT LA LISTE EST INCOMPLETE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 257 "LES BULLETINS SONT VALABLES BIEN QU'ILS PORTENT PLUS OU MOINS DE NOMS QU'IL N'Y A DE CONSEILLERS A ELIRE, LES DERNIERS NOMS INSCRITS AU-DELA DE CE NOMBRE NE SONT PAS COMPTES" ; QUE, PAR SUITE, UNE SEULE LISTE S'ETANT PRESENTEE AUX SUFFRAGES DES ELECTEURS DE BESSE SUR BRAYE, LES ELECTEURS AVAIENT LA FACULTE DE DEPOSER DANS L'URNE DES BULLETINS SUR LESQUELS ILS AVAIENT INSCRIT LE NOM DE M. Y..., LEQUEL, SANS AVOIR FAIT FORMELLEMENT ACTE DE CANDIDATURE AVAIT APPELE DANS UN TRACT A VOTER POUR LUI ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA PROTESTATION ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DE BESSE SUR BRAYE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.