EXCEPTION D'ILLEGALITE NON FONDEEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 ss, 16 mars 1984, n° 40107

En bref

Sommaire

TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Vérification de la réalité du motif économique - Licenciement de l'assistante d'une concierge à la suite de la réorganisation du gardiennage d'un immeuble.

Personne embauchée par un syndicat de copropriétaires pour assister la concierge d'un immeuble après le décès du mari de cette dernière. A la suite du départ en retraite de la concierge, le syndic de l'immeuble, désirant mettre en place un gardiennage assuré par un couple de salariés afin d'améliorer la surveillance de l'immeuble et de réaliser des économies de gestion, a sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de procéder au licenciement de l'intéressée. Eu égard à la nature et à l'importance des modifications que cette réorganisation a eu pour effet d'apporter aux spécifications de l'emploi occupé jusque là par l'intéressée, et bien qu'elle n'ait pas entraîné de réduction d'effectifs, l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licenciement de cette salariée était justifiée par un motif économique réel.

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUIN 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS, REPRESENTE PAR SON SYNDIC, LA SOCIETE SOGIPE, DONT LE SIEGE EST A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS , REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE QUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN CHAMBRE PRUD'HOMALE, DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME ALBERTINE X... DE SOUSA A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ;

VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SES ARTICLES L. 321-9 ET L. 511-1 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, POUR TOUTES LES DEMANDES DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE AUTRES QUE CELLES PORTANT SUR LES CAS VISES A L'ARTICLE L. 321-3 DU MEME CODE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE ET POUR FAIRE CONNAITRE SOIT SON ACCORD, SOIT SON REFUS D'AUTORISATION ;

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE MME X... DE SOUSA AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS POUR ASSISTER LA CONCIERGE DUDIT IMMEUBLE APRES LE DECES DU MARI DE CETTE DERNIERE ; QU'A LA SUITE DU DEPART EN RETRAITE DE LA PERSONNE QUE MME X... DE SOUSA ASSISTAIT, LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, DESIRANT METTRE EN PLACE UN GARDIENNAGE ASSURE PAR UN COUPLE DE SALARIES AFIN D7AMELIORER LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE ET DE REALISER DES ECONOMIES DE GESTION, A SOLLICITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 13EME ARRONDISSEMENT DE PARIS L'AUTORISATION DE PROCEDER AU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... DE SOUSA. QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DES MODIFICATIONS QUE CETTE REORGANISATION A EU POUR EFFET D'APPORTER AUX SPECIFICATIONS DE L'EMPLOI OCCUPE JUSQUE LA PAR MME X... DE SOUSA, ET BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ENTRAINE DE REDUCTION D'EFFECTIFS, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'A PAS COMMIS D'ERREUR DE DROIT, NI D'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE REEL ; QUE, PAR SUITE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR L'ABSENCE DE MOTIF ECONOMIQUE POUR ANNULER L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AINSI ACCORDEE ;

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR MME X... DE SOUSA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;

CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL FONT SEULEMENT OBLIGATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE PORTANT SUR MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, DE VERIFIER QUE LE MOTIF ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR A L'APPUI DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT CONSTITUE UN MOTIF ECONOMIQUE POUVANT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT ENVISAGE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE MME X... DE SOUSA AURAIT ETE LICENCIEE EN VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DU TRAVAIL, QUI PRECISE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE SALARIEE LORSQU'ELLE EST EN ETAT DE GROSSESSE MEDICALEMENT CONSTATEE, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUE A L'ENCONTRE DE LA DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AUTORISE UN LICENCIEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE ILLEGALE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AUTORISANT LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X... DE SOUSA ;

DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST ANNULE. ARTICLE 2 : L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOUMISE AU JUGE ADMINISTRATIF PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N'EST PAS FONDEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ..., A MME X... DE SOUSA, AU GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, CHARGE DE L'EMPLOI.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.