RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 25 avril 1984, n° 35414

En bref

Sommaire

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PROCEDURE DE TAXATION -Procédure contradictoire [article 1649 quinquies A] - Preuve à la charge du contribuable qui était en situation de taxation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation non rapportée.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 3 min de lecture

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 5 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR DOMICILIE A SON SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 22 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE T.V.A. AU TITRE DE L'ANNEE 1972 ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DE LADITE IMPOSITION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C A CONTESTE LE REDRESSEMENT RELATIF A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1972 QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 20 MAI 1976, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION INTERVENUE EN 1976, ET QU'ELLE DEMANDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION RESULTANT DUDIT REDRESSEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, QU'EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST TAXE D'OFFICE TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS EFFECTUE LA DECLARATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 50 SEXIES A DE L'ANNEXE IV AU CODE ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, ETAIT IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, AU TITRE DE LA VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT SITUE A SAINT-CLEMENT-LA-RIVIERE, N'A PAS PROCEDE A LA DECLARATION CI-DESSUS MENTIONNEE ; QUE LA CONDITION POUR QUE LA SOCIETE SOIT TAXEE D'OFFICE ETANT AINSI REMPLIE, L'ADMINISTRATION EST FONDEE, BIEN QU'ELLE AIT RECOURU A LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A SOUTENIR QUE LA SOCIETE DOIT APPORTER LA PREUVE QUE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EST EXAGEREE ;

CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR CETTE EXAGERATION, LA SOCIETE AFFIRME, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR L'EVALUATION DE LA BASE IMPOSABLE, OUTRE LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS DU LOTISSEMENT DONT S'AGIT, STIPULE AU CONTRAT, EN DATE DU 13 JUILLET 1972, PASSE ENTRE LA SOCIETE CIVILE ET UN GROUPE D'ACQUEREURS, LES FRAIS DEJA ENGAGES MAIS NON PAYES DONT LA CHARGE A ETE LAISSEE A L'ACQUEREUR DES TERRAINS, D'UNE PART, ET LE MONTANT DES ACOMPTES DEJA VERSES PAR DES CLIENTS LORS DE LA RESERVATION DE LOTS, ET ABANDONNES PAR L'ACQUEREUR A LA SOCIETE, D'AUTRE PART ; QUE CES CHARGES SUPPLEMENTAIRES OU CES MANQUES A GAGNER IMPOSES A L'ACQUEREUR AUX TERMES MEMES DE L'ACTE DE VENTE INTERVENU LE 13 JUILLET 1972, DOIVENT ETRE REGARDES COMME ACCROISSANT LE MONTANT DU PRIX DE VENTE STIPULE AU CONTRAT ET DOIVENT, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 266-2-B DU CODE, ETRE COMPRIS DANS LA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE AFFIRME, SANS APPORTER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE, NI PROPOSER UNE AUTRE BASE DE VENTILATION, QUE C'EST A TORT QUE, POUR REPARTIR ENTRE LES TROIS SOCIETES CIVILES, DONT LA SOCIETE REQUERANTE, CO-VENDERESSE DU LOTISSEMENT, LES SOMMES SUPPLEMENTAIRES CI-DESSUS MENTIONNEES, L'ADMINISTRATION A PROCEDE, AU PRORATA DES SURFACES DE TERRAINS POSSEDES PAR CHACUNE DES TROIS SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, CE SECOND MOYEN TENDANT A ETABLIR L'EXAGERATION DE LA BASE IMPOSABLE, DOIT AUSSI ETRE REJETE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE ;

DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT-LA-COLLINE C REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLEMENT C, A M. X..., LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.