RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 6 juin 1984, n° 16875

En bref

Sommaire

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Chose jugée sur la responsabilité décennale par un jugement devenu définitif - Irrecevabilité d'une demande ultérieure du maître de l'ouvrage fondée sur une stipulation particulière du marché ayant prolongé la durée de la garantie décennale.

03, 39-08-01 Tribunal administratif ayant, par un jugement devenu définitif, statué sur le recours d'un ministre tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale d'un architecte et d'une entreprise à raison du désordre ayant affecté, notamment, l'étanchéité des toitures-terrasses d'un collège d'enseignement technique. Si une stipulation particulière du marché passé pour la construction de ce collège porte à vingt cinq ans la durée pendant laquelle les constructeurs sont responsables postérieurement à la réception définitive de la "durabilité des toitures-terrasses", elle a pour seul objet d'accroître la durée de la garantie décennale et le ministre en l'invoquant à l'appui du nouveau recours qu'il a formé devant le tribunal administratif, ne fonde pas ce recours sur une cause juridique différente de celle qui fondait le recours ayant donné lieu au précédent jugement du tribunal qui a autorité de la chose jugée.

Texte intégral

AProcédure et motifs3 paragraphes, 2 min de lecture

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE LE 17 MARS 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 9 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE COUTANT ET DE L'ARCHITECTE X... A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES SURVENUS AUX TOITURES TERRASSES DES BATIMENTS DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "LES FRANCHISES" A LANGRES HAUTE-MARNE , 2° - CONDAMNE L'ENTREPRISE ET L'ARCHITECTE A LUI VERSER LA SOMME DE 809 241,30 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

CONSIDERANT QUE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1975 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A STATUE SUR LE RECOURS DONT L'AVAIT SAISI LE MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DE L'ARCHITECTE X... ET DE L'ENTREPRISE COUTANT A RAISON DES DESORDRES AYANT AFFECTE, NOTAMMENT, L'ETANCHEITE DES TOITURES-TERRASSES DU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE "LES FRANCHISES A LANGRES" ; QUE SI UNE STIPULATION PARTICULIERE DU MARCHE PASSE POUR LA CONSTRUCTION DE CE COLLEGE PORTE A VINGT CINQ ANS LA DUREE PENDANT LAQUELLE LES CONSTRUCTEURS SONT RESPONSABLES POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DEFINITIVE DE LA "DURABILITE DES TOITURES-TERRASSES", ELLE A POUR SEUL OBJET D'ACCROITRE LA DUREE DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE ET LE MINISTRE EN L'INVOQUANT A L'APPUI DU NOUVEAU RECOURS QU'IL A FORME DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NE FONDE PAS CE RECOURS SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE QUI FONDAIT LE RECOURS QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT PRECITE DU 4 NOVEMBRE 1975. QUE LE RECOURS DU MINISTRE TEND AINSI QUE LE RECONNAIT LUI-MEME L'INTERESSE, A LA REPARATION DES MEMES DESORDRES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EDUCATION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LUI A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LUI LE 4 NOVEMBRE 1975 ET A, POUR CE MOTIF, REJETE LE RECOURS DONT IL L'AVAIT SAISI ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A L'ENTREPRISE COUTANT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.